Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1973, 72-40.174

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/02/1973

Numéro d'affaire

72-40.174

Résumé

LA COMMISSION MIXTE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE QUI EST SAISIE COMME COMMISSION DE CONCILIATION DANS UN CONFLIT INDIVIDUEL N'A PAS QUALITE POUR MODIFIER LA CONVENTION OU LA COMPLETER ET MEME SI CERTAINS DES MEMBRES DE LA COMMISSION ONT PARTICIPE A SON ELABORATION LE JUGE NE SAURAIT SE FONDER SUR L 'INTERPRETATION QU'ILS EN DONNENT POUR EN DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS. AINSI EN EST-IL A L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE ET DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA REGION NANTAISE D'OU IL RESULTE QUE LES GUELTES PERCUES PAR LES VENDEUSES DOIVENT ETRE INCLUSES EN SUS DU SALAIRE FIXE DANS LE CALCUL DU SALAIRE GLOBAL POUR VERIFIER SI CE DERNIER ATTEINT LE MINIMUM CONVENU.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 27 ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE ET DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES S'Y RATTACHANT DE LA REGION NANTAISE, AINSI QUE LES BAREMES DE SALAIRES MINIMA ETABLIS CONFORMEMENT AUDIT ARTICLE 27 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE VENDEUSE QUALIFIEE AU MAGASIN DE NOUVEAUTES DE LA SOCIETE " LA BELLE JARDINIERE " A NANTES, RECEVAIT UNE REMUNERATION COMPRENANT UN SALAIRE DE BASE FIXE AUQUEL S'AJOUTAIT UNE GUELTE ; QUE SI LE SALAIRE DE BASE AUGMENTE DE LA GUELTE N'ATTEIGNAIT PAS LE SALAIRE MINIMUM FIXE CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE, LA SOCIETE VERSAIT A SON EMPLOYEE LA DIFFERENCE, DE TELLE SORTE QUE SON SALAIRE MENSUEL ETAIT TOUJOURS AU MOINS EGAL AU SALAIRE MINIMUM PREVU, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE N'EN CONDAMNE PAS MOI…