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En l'état d'une demande de remise de certificat de travail et d'autres pièces, sous astreinte, et dès lors qu'à la date où elle est rendue, les documents ont été délivrés au salarié et que l'astreinte est devenue sans objet, la sentence prud"homale qui statue sur des dommages-intérêts dont le montant est supérieur au taux du ressort, est susceptible d'appel.

Doit être cassé le jugement qui condamne un employeur à verser à un salarié mis à pied, la rémunération du travail accompli pendant la durée de cette mesure à laquelle il n'avait pas voulu se soumettre tout en relevant qu'elle avait été prononcée légitimement et que ce salarié n'avait accompli un travail qu'en refusant d'obéir pour la seconde fois à son employeur.

En demandant sa réintégration dans l'enteprise ou à défaut l'allocation d'une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois et en contestant de ce fait, le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement dont il a fait l'objet, le salarié invoque le maximum des droits auxquels il peut prétendre en vertu de l'article L 122-14-4 du Code du travail. Cette demande tend à faire réparer aussi bien le préjudice par lui subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse que, le cas échéant, l'irrégularité de la procédure suivie par l'employeur.

La salariée qui ne justifie pas d'une convention collective liant l'employeur et prévoyant une indemnité de licenciement plus importante que l'indemnité légale, ne peut prétendre qu'à celle-ci.

L'inscription d'un salarié à la caisse des cadres en tant qu'employé ou agent de maîtrise assimilé aux cadres ne suffit pas à lui conférer la qualité de cadre, alors que la position de cadre confirmé ne correspond pas aux fonctions exercées.

Lorsque deux sociétés se sont succédées sans interruption dans le nettoyage des mêmes locaux et ont continué à exercer la même activité, c'est la même entreprise qui s'est poursuivie sous une direction nouvelle, peu important que les sociétés aient été pourvues d'un matériel différent et qu'il n'y ait eu entre ces firmes qui sont demeurées concurrentes ni lien de droit, ni activité commune.

Lorsqu'en l'état d'une cession d'entreprise, un salarié fonde une demande de rappel de salaires sur les dispositions d'une convention collective que le cédant aurait appliquée spontanément, le cessionnaire ayant déclaré par une lettre ciculaire conserver au personnel les mêmes avantages, les juges du fond ne peuvent faire droit à cette demande sans répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles la demande était fondée non sur la convention collective elle-même mais sur des dispositions postérieures à sa circulaire alors que le salarié ne pouvait se prévaloir de modifications apportées après cette date aux droits qu'il avait acquis auparavant de son chef.

Lorsque le cumul des fonctions salariées et d'un mandat social remonte à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 1966, il n'y a pas lieu de rechercher si les conditions d'antériorité du contrat de travail prévues par l'article 93 de cette loi qui n'était pas alors applicable, étaient réunies.

A défaut de lien de subordination, ne constitue pas un contrat de travail, le contrat intervenu entre un agent commercial de recouvrement de créances, au service d'une société fiduciaire et un agent encaisseur, dès lors que ce dernier qui travaille lui-même en qualité d'agent libre pour le compte de la société qui lui a délivré une carte professionnelle de "délégué", tient sa propre comptabilité et son propre fichier clients, ne perçoit pas de salaire mais des honoraires que lui rétrocède l'agent commercial dont il ne reçoit aucune instruction et auquel il n'est tenu de fournir aucun rapport d'activité, et enfin qui travaille dans des locaux personnels.

Les sommes dues à titre de commissions de retour sur échantillonnage présentent un caractère indemnitaire ; elles n'ont d'existence qu'à partir de la décision qui les reconnaît et les intérêts légaux ne sont dus qu'à compter de sa date.

Le secrétaire du conseil de prud"hommes est investi des mêmes fonctions qu'il soit titulaire ou "stagiaire", cette dernière qualification propre au cadre administratif auquel il appartient ne devant pas être confondue avec celle de secrétaire "suppléant". Par suite n'est pas entaché d'un vice de forme le jugement rendu par un Conseil de prud"hommes assisté d'un secrétaire stagiaire.

On ne saurait reprocher à une Cour d'appel qui a fixé l'indemnité de clientèle due à un représentant en pratiquant un abattement forfaitaire pour frais professionnels, d'avoir reconnu les termes du litige en allouant une somme moins élevée que celle offerte par l'employeur et celle fixée par les premiers juges dès lors que l'arrêt relève que les frais professionnels doivent être déduits du montant des commissions sur lequel est calculée l'indemnité lorsque, comme en l'espèce, ces frais ont été compris dans leur montant, que le représentant n'a pas accepté la somme initialement offerte par l'employeur qui pouvait rétracter son offre, et que ce dernier avait demandé oralement devant des juges du second degré que le montant de l'indemnité fixé par les premiers juges soit affecté d'un abattement pour frais professionnels.

Dès lors que l'employeur verse au salarié licencié les indemnités de rupture, ne sauraient lui être imputés à faute, ni le fait qu'il a dispensé l'intéressé d'exécuter le préavis, ni celui qu'il s'est opposé à son exécution.

L'article 9-b de la convention collective du bâtiment du 21 octobre 1954 ne permet de prendre en compte, pour l'appréciation de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, que la durée du congé payé annuel tel que défini en son article 17 et à supposer qu'il ait été de pratique courante, dans le bâtiment, de laisser les travailleurs immigrés s'absenter chaque année plusieurs mois pendant l'hiver, il n'en résulte pas nécessairement l'existence d'un usage selon lequel le temps d'absence excédant la durée du congé légal serait rémunéré comme temps de travail effectif et par suite assimilable à ce congé.

Le licenciement d'un délégué du personnel intervenu après l'annulation par le Ministre du Travail du refus d'autorisation de l'inspecteur du travail ne peut être critiqué, le Tribunal administratif saisi par l'intéressé ayant décidé que la décision ministérielle valait autorisation de licenciement.

Les juges du fond peuvent condamner l'employeur à réparer le préjudice causé à un salarié licencié auquel il n'a délivré l'imprimé destiné à l'ASSEDIC qu'après l'expiration du préavis, ce retard ayant entraîné celui du paiement de la première indemnité de chômage.

Doit être cassée la sentence qui condamne un employeur au paiement d'une prime d'assiduité à des salariés ayant fait grève en retenant l'existence d'un usage constant en la matière révélé par le maintien de la prime lors de trois grèves antérieures, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que les circonstances dans lesquelles la prime avait été maintenue antérieurement tenaient soit à la récupération des journées de grève, soit à "l'arrêt inévitable des machines faute de commandes", soit au fait qu'il s'agissait d'une grève perlée, ce dont il pouvait résulter l'absence de création d'un usage obligatoire pour d'autres grèves.

En cas de licenciement collectif pour raisons économiques, les dispositions de l'article L 122-14 du Code du travail, relatives à l'entretien préalable, ne sont pas applicables.

Aux termes des articles L 511-1 et L 517-1 du Code du travail, les Conseils de prud"hommes sont seuls compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre employeurs et salariés. Cette compétence exclusive du Conseil de prud"hommes s'oppose à ce qu'il y soit fait échec pour cause de connexité. Ainsi un Tribunal de grande instance est incompétent ratione materiae pour connaître de l'action en dommages-intérêts pour détournement de clientèle et concurrence déloyale formée par un employeur contre un ancien employé lequel, après rupture du contrat de travail comportant une clause de non concurrence avait créé une société dont il était devenu président directeur général.

Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel d'une décision du bureau de conciliation qui a alloué à un salarié la rémunération réclamée par lui au motif que le bureau qui avait statué dans la limite des salaires des trois derniers mois n'était pas sorti des limites de l'article R 516-18 du Code du travail sans répondre aux conclusions contestant la fourniture d'un travail justifiant l'allocation de salaires, qui impliquaient que les conditions d'application de l'article R 516-18 n'étaient pas réunies.