Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1978, 77-40.412

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/10/1978

Numéro d'affaire

77-40.412

Résumé

Les sommes dues à titre de commissions de retour sur échantillonnage présentent un caractère indemnitaire ; elles n'ont d'existence qu'à partir de la décision qui les reconnaît et les intérêts légaux ne sont dus qu'à compter de sa date.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RENE Y..., ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE ANONYME ALNOT ET FILS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS SUR TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES, L'A INFIRME D'OFFICE SUR LA CONDAMNATION ACCESSOIRE PRONONCEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI CONDAMNAIT L'EMPLOYEUR A PAYER LES INTERETS LEGAUX SUR LES SOMMES ALLOUEES A COMPTER DE LA DEMANDE EN JUSTICE, AU SEUL MOTIF QUE LA CREANCE DU SALARIE CONGEDIE PRESENTAIT UN CARACTERE INDEMNITAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE EMPLOYEUR NE CRITIQUAIT PAS, MEME A TITRE SUBSIDIAIRE, CETTE CONDAMNATION, QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES D'APPEL ONT…