Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1978, 77-41.285

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/1978

Numéro d'affaire

77-41.285

Résumé

En l'état d'une demande de remise de certificat de travail et d'autres pièces, sous astreinte, et dès lors qu'à la date où elle est rendue, les documents ont été délivrés au salarié et que l'astreinte est devenue sans objet, la sentence prud"homale qui statue sur des dommages-intérêts dont le montant est supérieur au taux du ressort, est susceptible d'appel.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 517-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LEBAS CONTRE LA DECISION PRUD'HOMALE LE CONDAMNANT A PAYER 5.850 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE POUR REMISE TARDIVE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE DOCUMENTS DESTINES A L'ASSEDIC, AU MOTIF QUE LA DEMANDE DE LEBAS TENDAIT A LA REMISE, SOUS ASTREINTE, DE CERTIFICAT DE TRAVAIL, DE BULLETINS DE PAIE OU DE TOUTE AUTRE PIECE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE DELIVRER ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'A LA DATE OU LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE, LES CERTIFICATS ET PIECES DONT IL S'AGIT AVAIENT DEJA ETE REMIS, QU'UNE ASTREINTE POUR EN OBTENIR LA DELIVRANCE ETAIT DEVENUE SANS OBJET, ET QUE LE LITIGE NE PORTAIT PLUS QUE SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DEMANDES, DONT LE MONTANT DE 5.850 FRANCS ETAIT SUPERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FA…