Cour de cassation · 23 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 517-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LEBAS CONTRE LA DECISION PRUD'HOMALE LE CONDAMNANT A PAYER 5.850 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE POUR REMISE TARDIVE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE DOCUMENTS DESTINES A L'ASSEDIC, AU MOTIF QUE LA DEMANDE DE LEBAS TENDAIT A LA REMISE, SOUS ASTREINTE, DE CERTIFICAT DE TRAVAIL, DE BULLETINS DE PAIE OU DE TOUTE AUTRE PIECE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE DELIVRER ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'A LA DATE OU LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE, LES CERTIFICATS ET PIECES DONT IL S'AGIT AVAIENT DEJA ETE REMIS, QU'UNE ASTREINTE POUR EN OBTENIR LA DELIVRANCE ETAIT DEVENUE SANS OBJET, ET QUE LE LITIGE NE PORTAIT PLUS QUE SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DEMANDES, DONT LE MONTANT DE 5.850 FRANCS ETAIT SUPERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT ;

QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.