Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1978, 77-41.387

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/11/1978

Numéro d'affaire

77-41.387

Résumé

Lorsque deux sociétés se sont succédées sans interruption dans le nettoyage des mêmes locaux et ont continué à exercer la même activité, c'est la même entreprise qui s'est poursuivie sous une direction nouvelle, peu important que les sociétés aient été pourvues d'un matériel différent et qu'il n'y ait eu entre ces firmes qui sont demeurées concurrentes ni lien de droit, ni activité commune.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TECHNIQUE FRANCAISE DE NETTOYAGE (TFN) QUI AVAIT ETE CHARGEE D'EFFECTUER, A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1976, LE NETTOYAGE DES BUREAUX D'UNE SOCIETE SMIA, A LA PLACE DE LA SOCIETE LAVING GLACE, A REFUSE DE PRENDRE A SON SERVICE LA DAME X... QUI ETAIT EMPLOYEE DANS CETTE ACTIVITE PAR CETTE DERNIERE ; QU'ELLE A DEMANDE A CHACUNE DE CES DEUX SOCIETES LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE LAVING GLACE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TFN A PAYER LES INDEMNITES RECLAMEES AU MOTIF QU'ELLE AVAIT REPRIS LES ACTIVITES PRECEDEMMENT CONFIEES A CETTE DERNIERE, ET QUE LES CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAV…