Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1978, 77-41.447

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/1978

Numéro d'affaire

77-41.447

Résumé

Doit être cassé le jugement qui condamne un employeur à verser à un salarié mis à pied, la rémunération du travail accompli pendant la durée de cette mesure à laquelle il n'avait pas voulu se soumettre tout en relevant qu'elle avait été prononcée légitimement et que ce salarié n'avait accompli un travail qu'en refusant d'obéir pour la seconde fois à son employeur.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME IMPRIMERIE HERISSEY A VERSER A SON SALARIE FRANCHET LA SOMME DE 316,56 FRANCS EN REMUNERATION DU TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTUE PAR TOLERANCE PENDANT LA DUREE DE LA MISE A PIED DE TROIS JOURS DONT IL AVAIT ETE SANCTIONNE POUR INSUBORDINATION ET A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS VOULU SE SOUMETTRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA MISE A PIED AVAIT ETE PRONONCEE LEGITIMEMENT ET QUE FRANCHET N'AVAIT ACCOMPLI UN TRAVAIL QU'EN REFUSANT POUR LA SECONDE FOIS D'OBEIR DE CE CHEF A SON EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, SANS RELEVER AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF D'UNE TOLERANCE DE LA SOCIETE, LAQUELLE ETAIT D'AILLEURS CONTREDITE PAR LA CONSTATATION D'UN SECOND REFUS D'OBEISSANCE DE L'INTERESSE ET ALORS QU'IL RESULTAIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS QUE…