Cour de cassation · 23 novembre 1978
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.447
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
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Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUILLET 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME IMPRIMERIE HERISSEY A VERSER A SON SALARIE FRANCHET LA SOMME DE 316,56 FRANCS EN REMUNERATION DU TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTUE PAR TOLERANCE PENDANT LA DUREE DE LA MISE A PIED DE TROIS JOURS DONT IL AVAIT ETE SANCTIONNE POUR INSUBORDINATION ET A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS VOULU SE SOUMETTRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA MISE A PIED AVAIT ETE PRONONCEE LEGITIMEMENT ET QUE FRANCHET N'AVAIT ACCOMPLI UN TRAVAIL QU'EN REFUSANT POUR LA SECONDE FOIS D'OBEIR DE CE CHEF A SON EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, SANS RELEVER AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF D'UNE TOLERANCE DE LA SOCIETE, LAQUELLE ETAIT D'AILLEURS CONTREDITE PAR LA CONSTATATION D'UN SECOND REFUS D'OBEISSANCE DE L'INTERESSE ET ALORS QU'IL RESULTAIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS QUE FRANCHET, MIS A PIED, NE JUSTIFIAIT D'AUCUN DROIT NI D'AUCUN ACCORD POUR LE PAIEMENT QU'IL RECLAMAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUILLET 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DREUX.
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Mentions dans le texteODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME IMPRIMERIE HERISSEY A VERSER A SON SALARIE FRANCHET LA SOMME DE 316,56 FRANCS EN REMUNERATION DU TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTUE PAR TOLERANCE PENDANT LA DUREE DE LA MISE A PIED DE TROIS JOURS DONT IL AVAIT ETE SANCTIONNE POUR INSUBORDINATION ET A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS VOULU SE SOUMETTRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA MISE A PIED AVAIT ETE PRONONCEE LEGITIMEMENT ET QUE FRANCHET N'AVAIT ACCOMPLI UN TRAVAIL QU'EN REFUSANT POUR LA SECONDE F
Lire dans le texteMentions dans le texteAIT EFFECTUE PAR TOLERANCE PENDANT LA DUREE DE LA MISE A PIED DE TROIS JOURS DONT IL AVAIT ETE SANCTIONNE POUR INSUBORDINATION ET A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS VOULU SE SOUMETTRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA MISE A PIED AVAIT ETE PRONONCEE LEGITIMEMENT ET QUE FRANCHET N'AVAIT ACCOMPLI UN TRAVAIL QU'EN REFUSANT POUR LA SECONDE FOIS D'OBEIR DE CE CHEF A SON EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, SANS RELEVER AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF D'UNE TOLERANCE DE LA SOCIETE, LAQUELLE ETAIT D'AILLEURS CONTREDIT
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail","salaire","cause","travail du salarié","salarié ayant continué à travailler malgré une mesure de mise à pied","employeur","pouvoir disciplinaire","mise à pied","travail pendant la durée de la mise à pied"]
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Mentions dans le texteDoit être cassé le jugement qui condamne un employeur à verser à un salarié mis à pied, la rémunération du travail accompli pendant la durée de cette mesure à laquelle il n'avait pas voulu se soumettre tout en relevant qu'elle avait été prononcée légitimement et que ce salarié n'avait accompli un travail qu'en refusant d'obéir pour la seconde fois à son employeur.
Mentions dans le texteSUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME IMPRIMERIE HERISSEY A VERSER A SON SALARIE FRANCHET LA SOMME DE 316,56 FRANCS EN REMUNERATION DU TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTUE PAR TOLERANCE PENDANT LA DUREE DE LA MISE A PIED DE TROIS JOURS DONT IL AVAIT ETE SANCTIONNE POUR INSUBORDINATION ET A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS VOULU SE SOUMETTRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA MISE A PIED AVAIT ETE PRONONCEE LEGITIME
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail","salaire","cause","travail du salarié","salarié ayant continué à travailler malgré une mesure de mise à pied","employeur","pouvoir disciplinaire","mise à pied","travail pendant la durée de la mise à pied"]
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Mentions dans le texteT, MIS A PIED, NE JUSTIFIAIT D'AUCUN DROIT NI D'AUCUN ACCORD POUR LE PAIEMENT QU'IL RECLAMAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUILLET 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DREUX.
Lire dans le texteMentions dans le texteNTRE LES PARTIES LE 25 JUILLET 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DREUX.
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