Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1978, 77-41.348

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/10/1978

Numéro d'affaire

77-41.348

Résumé

A défaut de lien de subordination, ne constitue pas un contrat de travail, le contrat intervenu entre un agent commercial de recouvrement de créances, au service d'une société fiduciaire et un agent encaisseur, dès lors que ce dernier qui travaille lui-même en qualité d'agent libre pour le compte de la société qui lui a délivré une carte professionnelle de "délégué", tient sa propre comptabilité et son propre fichier clients, ne perçoit pas de salaire mais des honoraires que lui rétrocède l'agent commercial dont il ne reçoit aucune instruction et auquel il n'est tenu de fournir aucun rapport d'activité, et enfin qui travaille dans des locaux personnels.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L. 511-1, L. 517-1 ET R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA VIOLATION DU DECRET N° 58-1343 DU 23 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GABRIEL X..., AGENT ENCAISSEUR D'UN "SERVICE CONTENTIEUX", FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE EN RAISON DE LA NATURE DE SON CONTRAT POUR STATUER SUR LE LITIGE L'OPPOSANT A HENRI Y..., AGENT COMMERCIAL REGIONAL DE RECOUVREMENT DE CREANCES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE JUREF, AU SERVICE DUQUEL IL AURAIT ETE DE MAI 1974 A JUIN 1976, AU MOTIF QU'A DEFAUT DE LIEN DE SUBORDINATION, LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PA…