Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1978, 76-40.135

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/10/1978

Numéro d'affaire

76-40.135

Résumé

Les juges du fond peuvent condamner l'employeur à réparer le préjudice causé à un salarié licencié auquel il n'a délivré l'imprimé destiné à l'ASSEDIC qu'après l'expiration du préavis, ce retard ayant entraîné celui du paiement de la première indemnité de chômage.

Extrait

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ERICSSON FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME DE X..., SON ANCIENNE EMPLOYEE, LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DELIVRE AVEC RETARD LES PIECES DESTINEES A L'ASSEDIC, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE LES PARTIES AVAIENT LA FACULTE DE REPRENDRE LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS QUI DEPENDAIENT DE L'EMPLOYEE ; QUE LE RETARD DANS LA REMISE DES PIECES DESTINEES A L'ASSEDIC ETAIT JUSTIFIE PAR LA POSITION QUE DEVAIENT PRENDRE LES PARTIES ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE RETARD N'ETAIT PAS CO…