Cour de cassation · 27 octobre 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.995

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Dates essentielles

27 octobre 1978Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE NOMME LE 5 MAI 1966 ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME DELOCHE-BERGERET, DECLAREE LE 18 NOVEMBRE 1974 EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUI PRETENDAIT ETRE AUSSI LIE A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, A DEMANDE LE PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ET DE RAPPEL DE SALAIRES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QU'UNE LETTRE DE LA DIRECTION LE NOMMANT CHEF DES VENTES A PARTIR DE L'ANNEE 1975 NE LAISSAIT AUCUN DOUTE SUR SA QUALITE DE SALARIE, RESULTANT PAR AILLEURS DE SON ACTIVITE ET DE SA REMUNERATION, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS INCOMPATIBILITE ENTRE LE MANDAT D'ADMINISTRATEUR ET LES FONCTIONS DE SALARIE DANS LA MEME ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES, APRES AVOIR DEDUIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL D'ELEMENTS INSUFFISAMMENT PROBANT, N'ONT PAS RECHERCHE SI LES FONCTIONS ALLEGUEES AVAIENT CORRESPONDU A UN TRAVAIL EFFECTIF OU, SI COMME LE SOUTENAIT LE SYNDIC, ELLES ETAIENT FICTIVES, ET DESTINEES SEULEMENT A ASSURER DES AVANTAGES IMPORTANTS AUX MEMBRES DE LA FAMILLE X..., ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'IL N'Y AVAIT PAS D'INCOMPATIBILITE ENTRE LES FONCTIONS DE SALARIE ET LE MANDAT D'ADMINISTRATEUR, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE VERIFIER SI LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 93 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, TENANT A L'ANTERIORITE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET AU CARACTERE EFFECTIF DE L'EMPLOI ETAIENT REUNIES, ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SYNDIC DEMANDANT QUE SOIT ORDONNEE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'IL N'Y AVAIT AUCUN DOUTE SUR LA QUALITE DE SALARIE DE X..., CE QUI RESULTAIT DE SON ACTIVITE MEME ;

QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CUMUL EN LA PERSONNE DE X... DE CES FONCTIONS SALARIEES ET D'UN MANDAT SOCIAL, REMONTAIT A UNE DATE ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES CONDITIONS D'ANTERIORITE DU CONTRAT DE TRAVAIL PREVUES PAR L'ARTICLE 93 DE CETTE LOI, LAQUELLE N'ETAIT PAS APPLICABLE, ETAIENT REUNIES ;

QU'ENFIN, EN ENONCANT QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATION SUSCEPTIBLE D'INFIRMER LES CONSTATATIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET L'APPRECIATION QU'IL AVAIT FAITE DU MONTANT DES INDEMNITES DUES AU SALARIE, IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

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DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE NOMME LE 5 MAI 1966 ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME DELOCHE-BERGERET, DECLAREE LE 18 NOVEMBRE 1974 EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUI PRETENDAIT ETRE AUSSI LIE A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, A DEMANDE LE PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ET DE RAPPEL DE SALAIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QU'UNE LETTRE DE LA DIRECTION LE NOMMANT CHEF DES VENTES A PARTIR DE L'ANNEE 1975 NE LAISSAIT AUCUN DOUTE SUR SA QUALITE DE SA
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LEURS DE SON ACTIVITE ET DE SA REMUNERATION, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS INCOMPATIBILITE ENTRE LE MANDAT D'ADMINISTRATEUR ET LES FONCTIONS DE SALARIE DANS LA MEME ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES, APRES AVOIR DEDUIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL D'ELEMENTS INSUFFISAMMENT PROBANT, N'ONT PAS RECHERCHE SI LES FONCTIONS ALLEGUEES AVAIENT CORRESPONDU A UN TRAVAIL EFFECTIF OU, SI COMME LE SOUTENAIT LE SYNDIC, ELLES ETAIENT FICTIVES, ET DESTINEES SEULEMENT A ASSURER DES AVANTAGES IMPORTANTS AUX MEMBRES DE LA FAMILLE X..., ALORS, D'AUTRE PART, QUE
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'Y AVAIT PAS D'INCOMPATIBILITE ENTRE LES FONCTIONS DE SALARIE ET LE MANDAT D'ADMINISTRATEUR, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE VERIFIER SI LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 93 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, TENANT A L'ANTERIORITE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET AU CARACTERE EFFECTIF DE L'EMPLOI ETAIENT REUNIES, ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SYNDIC DEMANDANT QUE SOIT ORDONNEE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'IL N'Y AVAIT AUCUN DOUTE SUR LA QUALIT
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QU'UNE LETTRE DE LA DIRECTION LE NOMMANT CHEF DES VENTES A PARTIR DE L'ANNEE 1975 NE LAISSAIT AUCUN DOUTE SUR SA QUALITE DE SALARIE, RESULTANT PAR AILLEURS DE SON ACTIVITE ET DE SA REMUNERATION, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS INCOMPATIBILITE ENTRE LE MANDAT D'ADMINISTRATEUR ET LES FONCTIONS DE SALARIE DANS LA MEME ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES, APRES AVOIR DEDUIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL D'ELEMENTS INSUFFISAMMENT PROBANT, N'ONT PAS RECHERCHE SI LES FONCTIONS ALLEGUEES AV
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LES CONDITIONS D'ANTERIORITE DU CONTRAT DE TRAVAIL PREVUES PAR L'ARTICLE 93 DE CETTE LOI, LAQUELLE N'ETAIT PAS APPLICABLE, ETAIENT REUNIES ; QU'ENFIN, EN ENONCANT QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATION SUSCEPTIBLE D'INFIRMER LES CONSTATATIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET L'APPRECIATION QU'IL AVAIT FAITE DU MONTANT DES INDEMNITES DUES AU SALARIE, IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MO
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