Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1978, 77-40.995

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/10/1978

Numéro d'affaire

77-40.995

Résumé

Lorsque le cumul des fonctions salariées et d'un mandat social remonte à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 1966, il n'y a pas lieu de rechercher si les conditions d'antériorité du contrat de travail prévues par l'article 93 de cette loi qui n'était pas alors applicable, étaient réunies.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE NOMME LE 5 MAI 1966 ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME DELOCHE-BERGERET, DECLAREE LE 18 NOVEMBRE 1974 EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUI PRETENDAIT ETRE AUSSI LIE A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, A DEMANDE LE PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ET DE RAPPEL DE SALAIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QU'UNE LETTRE DE LA DIRECTION LE NOMMANT CHEF DES VENTES A PARTIR DE L'ANNEE 1975 NE LAISSAIT AUCUN DOUTE SUR SA QUALITE DE SALARIE, RESULTANT PAR AILLEURS DE SON ACTIVITE ET DE SA REMUNERATION, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS INCOMPATIBILITE ENTRE LE MANDAT D'ADMINISTRATEUR ET LES FONCTIONS DE SALARIE DA…