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La prime de fin d'année dont le paiement est subordonné à la double condition non remplie en l'espèce d'une durée minimum de travail effectif au cours de l'année de référence et à la présence dans l'entreprise le 31 décembre ne peut être allouée à un salarié licencié en cours d'année par le syndic de la liquidation des biens de la société l'employant, la cessation d'activité d'une entreprise ne constituant pas un cas de force majeure et ne pouvant créer au profit de ce salarié un droit nouveau non convenu.

Si le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse qui a moins de deux années d'ancienneté dans l'entreprise, ne peut prétendre à l'attribution de l'indemnité minima fixée par l'article L 122-14-4 du Code du travail, il est en revanche fondé à demander la répartition du préjudice qu'il justifie avoir subi du fait de son licenciement.

Les journées perdues dans un établissement par suite d'une interruption collective du travail pour une journée dite "de pont" peuvent être récupérées même si certains salariés se sont trouvés ces jours-là en arrêt de travail pour maladie et l'employeur ne peut être condamné au paiement aux salariés concernés, en plus du salaire mensuel normal, des journées de récupération au taux des heures supplémentaires.

Constituent des fautes lourdes privatives de l'indemnité de congés payés le fait pour un chauffeur routier d'avoir provoqué un accident avec son véhicule, d'avoir continué sa route sans s'arrêter et d'avoir en outre arraché les fils d'alimentation du tachygraphe, falsifié le disque de contrôle de cet appareil et soustrait d'autres disques.

Ne peut bénéficier de l'indemnité de panier le salarié qui, bien qu'embauché comme ouvrier de chantier, reste dans un emploi sédentaire et n'est pas mis dans la nécessité de se rendre sur un chantier et d'y prendre ses repas en exposant des frais supplémentaires dès lors que l'avenant de l'industrie routière à la convention collective régionale du bâtiment ne prévoit l'attribution de ladite indemnité qu'aux ouvriers "mis dans la nécessité, par suite des sujétions de l'horaire de travail, de prendre leurs repas de midi sur le chantier ou à proximité de celui-ci quel qu'en soit le lieu" et qu'il n'est pas relevé par ailleurs l'existence de circonstances permettant de considérer le paiement de cette indemnité comme un avantage acquis à respecter sans contrepartie de frais.

Encourt la cassation la décision qui, pour condamner un employeur au paiement à un salarié en arrêt de maladie, des indemnités complémentaires prévues par l'accord d'entreprise, retient qu'aucune valeur ne peut être reconnue à la contre-visite médicale prévue par ledit accord, permettant à l'employeur de contrôler l'inaptitude d'un salarié à la reprise du travail, au seul motif que ce recours à un contrôle médical privé porte atteinte à la liberté de prescription édictée par le code de déontologie, aboutit à la désignation d'un "faux expert" opérant sans aucune garantie et est inopérant pour apporter la preuve de l'aptitude à la reprise du travail, alors que l'obligation pour l'employeur de verser des indemnités complémentaires en cas d'arrêt pour maladie est subordonnée à la possibilité de cette contre-visite.

En l'absence de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle de la convention collective de l'industrie sidérurgique de la Moselle, les absences pour cure thermale ne peuvent être assimilées aux congés pour maladie et pris en charge comme tel par l'employeur.

Est susceptible d'appel comme étant d'un montant indéterminé, la demande tendant à faire juger par un Conseil de Prud"hommes qu'est illicite la pratique d'un employeur "consistant à retirer un quart d'heure de travail sur le salaire chaque fois que le pointage avait lieu moins de deux minutes avant l'heure de reprise et à obtenir la désignation d'un expert avec mission "de faire le compte des temps de travail illégalement retranché au cours des cinq années précédant la demande et établir le calcul des salaires correspondants".

Un arrêt de travail ne constitue une grève licite que s'il a pour objet de faire aboutir des revendications professionelles déjà déterminées que l'employeur a refusé de satisfaire. Tel n'est pas le cas, après le refus de la direction d'autoriser pendant les heures de travail la tenue d'une réunion en vue de préparer une journée nationale d'action, de la décision du personnel d'interrompre le travail le lendemain pour avoir tout de même les informations attendues.

Constitue le délit prévu par l'article L. 412-2 et réprimé par l'article L. 461-3 du Code du travail, le fait, par un chef d'établissement, d'imposer à un salarié une mutation à l'intérieur de l'entreprise, dès lors qu'il est constaté que ladite mutation a été motivée par l'appartenance de ce salarié à un syndicat (1).

La loi n'ayant fixé aucun délai pour la contestation de la régularité de la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité considéré, par l'article R. 231-3 du Code du travail, comme commission spécialisée du comité d'entreprise, encourt la cassation l'arrêt qui, sans répondre à l'exception tirée par le chef d'entreprise d'une telle irrégularité, le condamne pour avoir licencié un membre du comité d'hygiène et de sécurité en méconnaissance des dispositions des articles L. 231-8 et L. 436-1 du code précité.

Pour la comparution devant le bureau de jugement les parties présentes devant le bureau de conciliation peuvent être convoquées verbalement par ce bureau avec émargement au procès-verbal. Par suite, encourt la cassation la décision prud"homale qui, déclarée réputée contradictoire au motif que la convocation verbale à l'audience de conciliation de la partie défenderesse qui y a comparu équivaut à une citation à personne, ne constate pas que le procès-verbal de l'audience de conciliation avait été émargé par cette partie.

Une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut pas être accueillie dès lors que le requérant n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément de preuve de nature à laisser présumer l'inimitié ou l'animosité des magistrats.

Le salarié licencié qui s'établit à son compte en violation de la clause de non-concurrence mise à sa charge par son ancien employeur ne peut opposer une prétendue renonciation de celui-ci à s'en prévaloir dès lors que cette renonciation envisagée en réponse à une question posée par le Conseil de prud"hommes afin de minimiser le préjudice résultant de la rupture abusive dont le salarié, qui prétendait avoir des difficultés pour trouver un nouvel emploi en raison de cette clause, demandait réparation, avait en définitive été considérée par les juges du fond comme étant sans portée sur ledit préjudice et n'ayant pas à être prise en considération.

Justifie légalement sa décision de déclarer licite une grève déclenchée inopinément par des caissières d'un magasin à grande surface, la Cour d'appel qui constate que le mouvement de grève ne s'était produit qu'après l'échec de la commission paritaire de conciliation instituée par la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation peu important qu'elle ait énoncé surabondamment que cette procédure ne doit pas être nécessairement un préalable à la grève.

Les juges du fond ne peuvent déclarer que des salariés sont fondés à prétendre à une journée de repos compensateur ou au paiement de majorations pour le travail accompli pendant la journée du Vendredi Saint, jour férié, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la convention collective nationale des industries chimiques fixait le nombre de jours fériés à neuf en plus du 1er mai sans y comprendre le Vendredi Saint pour lequel aucune disposition particulière de rémunération n'existait.

Est légalement justifié l'arrêt qui retient la compétence territoriale du conseil de prud"hommes du lieu du bureau où un salarié détaché par son employeur auprès d'une autre société travaillait avec une secrétaire dans les services de cette dernière société, au moment de la rupture des relations de travail.

La Cour d'appel qui estime que le licenciement d'un salarié n'avait pas de cause réelle et sérieuse au moment où il lui a été notifié peut apprécier souverainement le préjudice en résultant à un montant inférieur à celui des six derniers mois de salaire dès lors que le salarié a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Le chef de demande qui tend à la publication dans la presse, dans la limite d'un plafond de 7500 F, de la décision à intervenir, étant indéterminée dans son montant, le conseil de prud"homme statue en premier ressort à l'égard de tous les chefs de la demande.

Aux termes de la loi du 11 février 1950, les arrêtés ministériels pris en vertu des dispositions relatives aux salaires, tel celui du 22 février 1946, et maintenus en application par la loi du 23 décembre 1946, restent en vigueur jusqu'à l'intervention de conventions collectives. Les juges du fond ne peuvent pas, en conséquence, refuser de faire application de la convention collective du 1er février 1975 obligatoire quels qu'aient pu être les arrêtés ministériels antérieurs, peu important même qu'ils eussent été plus favorables, laquelle convention, applicable aux firmes qui exploitent des restaurants d'entreprise, lie la fourniture du repas ou l'attribution d'une indemnité compensatrice à la présence du salarié sur les lieux du travail au moment des repas.