Cour de cassation · 18 avril 1980
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.645
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Résumé automatiqueLa cassation est totale.
Dates essentielles
- Décision rendue
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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1978, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET 8 A DE L'AVENANT DE SPECIALITE EN DATE DU 11 AOUT 1970 DE L'INDUSTRIE ROUTIERE DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT ;
ATTENDU QU'EN RAISON DU NOMBRE INSUFFISANT DE SES CHANTIERS, LA SOCIETE ROUTIERE COLAS A, A COMPTER DU MOIS DE FEVRIER 1977, LAISSE A DIFFERENTES REPRISES AU DEPOT KHARIFA, EMBAUCHE COMME OUVRIER DE CHANTIER ; QU'ELLE L'A DANS CE CAS ASSIMILE A UN OUVRIER SEDENTAIRE EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE REPAS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDA PAYER LORSQU'IL MNE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS A LUI RESTAIT AU DEPOT L'INDEMNITE DE REPAS ALLOUEE CONVENTIONNELLEMENT AUX OUVRIERS DE CHANTIER, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE EMBAUCHE COMME TEL, QUE CETTE INDEMNITE CONSTITUAIT UN REMBOURSEMENT DE FRAIS, AINSI QU'UN AVANTAGE ACQUIS, ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT LUI FAIRE APPLICATION DU REGIME PREVU POUR LES OUVRIERS SEDENTAIRES ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'A STATUE AINSI QUE PAR UNE CONTRADICTION, EN L'ABSENCE DE FRAIS A REMBOURSER, ALORS QUE L'ARTICLE 8 A DE L'AVENANT SUSVISE NE PREVOIT SOUS LE TITRE GLOBAL " D'INDEMNITE DE PANIER ET DE PETITS DEPLACEMENTS " L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE REPAS LITIGIEUSE QU'AUX OUVRIERS " MIS DANS LA NECESSITE PAR SUITE DES SUJETIONS DE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE PRENDRE LEUR REPAS DE MIDI SUR LE CHANTIER OU A PROXIMITE DE CELUI-CI, QUEL QU'EN SOIT LE LIEU " ET QU'IL ETAIT CONSTATE QUE PENDANT LES JOURNEES EN CAUSE L'INTERESSE N'AVAIT PAS TRAVAILLE SUR UN CHANTIER NI ETE MIS DE CE CHEF DANS LA NECESSITE D'Y PRENDRE SON REPAS EN EXPOSANT DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA CONDITION ESSENTIELLE MISE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AU PAIEMENT DE LA PRIME N'ETAIT PAS REMPLIE; QU'IL N'EST PAS RELEVE DE CIRCONSTANCES PERMETTANT DE LE CONSIDERER COMME AVANTAGE ACQUIS, A RESPECTER SANS CONTREPARTIE DE FRAIS ; D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE SECOND DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1978, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
Textes cités
1 référence
- L. 132-1Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET 8 A DE L'AVENANT DE SPECIALITE EN DATE DU 11 AOUT 1970 DE L'INDUSTRIE ROUTIERE DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT ; ATTENDU QU'EN RAISON DU NOMBRE INSUFFISANT DE SES CHANTIERS, LA SOCIETE ROUTIERE COLAS A, A COMPTER DU MOIS DE FEVRIER 1977, LAISSE A DIFFERENTES REPRISES AU DEPOT KHARIFA, EMBAUCHE COMME OUVRIER DE CHANTIER ; QU'ELLE L'A DANS CE CAS ASSIMILE A UN OUVRIER SEDENTAIRE EN CE QUI CONCERNE …
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Mentions dans le texte["contrat de travail","salaire","primes","prime de panier","conditions","convention collective du bâtiment","avenant de l'industrie routière","conventions collectives","bâtiment","attribution"]
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Mentions dans le texte["contrat de travail","salaire","primes","prime de panier","conditions","convention collective du bâtiment","avenant de l'industrie routière","conventions collectives","bâtiment","attribution"]
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Mentions dans le texteTAQUE A CONDA PAYER LORSQU'IL MNE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS A LUI RESTAIT AU DEPOT L'INDEMNITE DE REPAS ALLOUEE CONVENTIONNELLEMENT AUX OUVRIERS DE CHANTIER, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE EMBAUCHE COMME TEL, QUE CETTE INDEMNITE CONSTITUAIT UN REMBOURSEMENT DE FRAIS, AINSI QU'UN AVANTAGE ACQUIS, ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT LUI FAIRE APPLICATION DU REGIME PREVU POUR LES OUVRIERS SEDENTAIRES ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'A STATUE AINSI QUE PAR UNE CONTRADICTION, EN L'ABSENCE DE FRAIS A REMBOURSER, ALORS QUE L'ARTICLE 8 A DE L'AVENANT SUSVISE NE PREVOIT SOUS
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Mentions dans le texteé comme ouvrier de chantier, reste dans un emploi sédentaire et n'est pas mis dans la nécessité de se rendre sur un chantier et d'y prendre ses repas en exposant des frais supplémentaires dès lors que l'avenant de l'industrie routière à la convention collective régionale du bâtiment ne prévoit l'attribution de ladite indemnité qu'aux ouvriers "mis dans la nécessité, par suite des sujétions de l'horaire de travail, de prendre leurs repas de midi sur le chantier ou à proximité de celui-ci quel qu'en soit le lieu" et qu'il n'est pas relevé par ailleurs l'exi
Mentions dans le texteSUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET 8 A DE L'AVENANT DE SPECIALITE EN DATE DU 11 AOUT 1970 DE L'INDUSTRIE ROUTIERE DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT ; ATTENDU QU'EN RAISON DU NOMBRE INSUFFISANT DE SES CHANTIERS, LA SOCIETE ROUTIERE COLAS A, A COMPTER DU MOIS DE FEVRIER 1977, LAISSE A DIFFERENTES REPRISES AU DEPOT KHARIFA, EMBAUCHE COMME OUVRIER DE CHANTIER ; QU'ELLE L'A DANS CE CAS ASSIMILE A UN OUVRIER SEDENTAIRE EN CE
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Lire dans le texteMentions dans le texteSANS CONTREPARTIE DE FRAIS ; D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE SECOND DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1978, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
Lire dans le texteMentions dans le texteRENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1978, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
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