Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 1980, 78-41.167

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/04/1980

Numéro d'affaire

78-41.167

Résumé

Constituent des fautes lourdes privatives de l'indemnité de congés payés le fait pour un chauffeur routier d'avoir provoqué un accident avec son véhicule, d'avoir continué sa route sans s'arrêter et d'avoir en outre arraché les fils d'alimentation du tachygraphe, falsifié le disque de contrôle de cet appareil et soustrait d'autres disques.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES PREUVES PRODUITES ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VALENTIN X..., ENGAGE COMME CHAUFFEUR PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS COLLOVRAY LE 14 MARS 1977 ET LICENCIE LE 14 FEVRIER 1978, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR NOTAMMENT DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE LES FAITS A LUI REPROCHES CONSTITUAIENT UNE FAUTE LOURDE, PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LES JUGES ONT FAIT UNE APPRECIATION INEXACTE DES ELEMENTS DE PREUVE ET DES FAITS DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES PREUVES PRODUITES PAR LES PARTIES, ONT CONSTATE QUE X... AVAIT PROVOQUE UN ACCIDENT AVEC SON VEHICULE ET AVAIT CONTINUE SA ROUTE SANS S'ARRETER, QU'UN CONTROLE AVAIT REVELE QUE LE DISQUE DU T…