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Cour de cassation · 18 avril 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.167

LicenciementFaute lourde
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE VALENTIN X..., ENGAGE COMME CHAUFFEUR PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS COLLOVRAY LE 14 MARS 1977 ET LICENCIE LE 14 FEVRIER 1978, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR NOTAMMENT DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE LES FAITS A LUI REPROCHES CONSTITUAIENT UNE FAUTE LOURDE, PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LES JUGES ONT FAIT UNE APPRECIATION INEXACTE DES ELEMENTS DE PREUVE ET DES FAITS DE LA CAUSE ;
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  2. Dates · SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES PREUVES PRODUITES ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE VALENTIN X..., ENGAGE COMME CHAUFFEUR PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS COLLOVRAY LE 14 MARS 1977 ET LICENCIE LE 14 FEVRIER 1978, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR NOTAMMENT DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE LES FAITS A LUI REPROCHES CONSTITUAIENT UNE FAUTE LOURDE, PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LES JUGES ONT FAIT UNE APPRECIATION INEXACTE DES ELEMENTS DE PREUVE ET DES FAITS DE LA CAUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES PREUVES PRODUITES PAR LES PARTIES, ONT CONSTATE QUE X... AVAIT PROVOQUE UN ACCIDENT AVEC SON VEHICULE ET AVAIT CONTINUE SA ROUTE SANS S'ARRETER, QU'UN CONTROLE AVAIT REVELE QUE LE DISQUE DU TACHYGRAPHE N'ETAIT PAS A JOUR ET QUE LES FILS D'ALIMENTATION DE L'APPAREIL AVAIENT ETE ARRACHES, QU'IL AVAIT EU FALSIFICATION DU DISQUE DE CONTROLE ET SOUSTRACTION DE DISQUES, CE QUI CONSTITUAIT DES FAUTES LOURDES ;

QUE LE MOYEN, QUI TEND A REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION LES ELEMENTS DE FAIT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.

Textes cités

1 référence

  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES PREUVES PRODUITES ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VALENTIN X..., ENGAGE COMME CHAUFFEUR PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS COLLOVRAY LE 14 MARS 1977 ET LICENCIE LE 14 FEVRIER 1978, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR NOTAMMENT DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE LES FAITS A LUI REPROCHES CONSTITUAIENT UNE FAUTE …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","congés payés","faute lourde du salarié","chauffeur routier s'abstenant de s'arrêter après avoir provoqué un accident et mettant hors d'usage le tachygraphe de son véhicule"]
    Demandes et arguments
    DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES PREUVES PRODUITES ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VALENTIN X..., ENGAGE COMME CHAUFFEUR PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS COLLOVRAY LE 14 MARS 1977 ET LICENCIE LE 14 FEVRIER 1978, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR NOTAMMENT DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE LES FAITS A LUI REPROCHES CONSTITUAIENT UNE FAUTE LOURDE, PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LES JUGES ONT FAIT UNE APPRECIATION INEXACT
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  • Faute lourdeDemandes et arguments
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    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","congés payés","faute lourde du salarié","chauffeur routier s'abstenant de s'arrêter après avoir provoqué un accident et mettant hors d'usage le tachygraphe de son véhicule"]
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    EMENTS COLLOVRAY LE 14 MARS 1977 ET LICENCIE LE 14 FEVRIER 1978, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR NOTAMMENT DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE LES FAITS A LUI REPROCHES CONSTITUAIENT UNE FAUTE LOURDE, PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LES JUGES ONT FAIT UNE APPRECIATION INEXACTE DES ELEMENTS DE PREUVE ET DES FAITS DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES PREUVES PRODUITES PAR LES PARTIES, ONT CONSTATE QUE X... AVAIT PROVOQUE UN ACCIDENT AVEC SON VEHICULE E
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    : ATTENDU QUE VALENTIN X..., ENGAGE COMME CHAUFFEUR PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS COLLOVRAY LE 14 MARS 1977 ET LICENCIE LE 14 FEVRIER 1978, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR NOTAMMENT DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE LES FAITS A LUI REPROCHES CONSTITUAIENT UNE FAUTE LOURDE, PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LES JUGES ONT FAIT UNE APPRECIATION INEXACTE DES ELEMENTS DE PREUVE ET DES FAITS DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES PREUVES PRODU
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  • Congés payésDemandes et arguments
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    Constituent des fautes lourdes privatives de l'indemnité de congés payés le fait pour un chauffeur routier d'avoir provoqué un accident avec son véhicule, d'avoir continué sa route sans s'arrêter et d'avoir en outre arraché les fils d'alimentation du tachygraphe, falsifié le disque de contrôle de cet appareil et soustrait d'autres disques.
    Demandes et arguments
    E VALENTIN X..., ENGAGE COMME CHAUFFEUR PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS COLLOVRAY LE 14 MARS 1977 ET LICENCIE LE 14 FEVRIER 1978, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR NOTAMMENT DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE LES FAITS A LUI REPROCHES CONSTITUAIENT UNE FAUTE LOURDE, PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LES JUGES ONT FAIT UNE APPRECIATION INEXACTE DES ELEMENTS DE PREUVE ET DES FAITS DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES PREUVES PRODUITES PAR LES PARTIE
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","congés payés","faute lourde du salarié","chauffeur routier s'abstenant de s'arrêter après avoir provoqué un accident et mettant hors d'usage le tachygraphe de son véhicule"]
  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    QUI TEND A REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION LES ELEMENTS DE FAIT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0be9ba5988459c4fde4
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