Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 1980, 79-40.062

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/03/1980

Numéro d'affaire

79-40.062

Résumé

Est légalement justifié l'arrêt qui retient la compétence territoriale du conseil de prud"hommes du lieu du bureau où un salarié détaché par son employeur auprès d'une autre société travaillait avec une secrétaire dans les services de cette dernière société, au moment de la rupture des relations de travail.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PINAULT-FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS PAR LETONDOR AU MOTIF QU'AU MOMENT DE LA RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES, IL TRAVAILLAIT DANS LA REGION PARISIENNE ; QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES QUE SON DERNIER ETABLISSEMENT AU SERVICE DIRECT DE LA SOCIETE PINAULT-FRANCE ETAIT ... A PARIS, ALORS QUE LE TRIBUNAL TERRITORIALEMENT COMPETENT EST CELUI DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, CONVENTIONNELLEMENT FIXE A SAINT-MALO ; QUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ANONYME PINAULT-FRANCE ETAIT SITUE A RENNES, QU'A AUCUN MOMENT LE SALARI…