Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 mars 1980, 79-00.5

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

19/03/1980

Numéro d'affaire

79-00.5

Résumé

Une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut pas être accueillie dès lors que le requérant n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément de preuve de nature à laisser présumer l'inimitié ou l'animosité des magistrats.

Extrait

VU LES ARTICLES 356, 359 ET 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA REQUETE DU GOELO EN DATE DU 9 OCTOBRE 1979 ; VU LA LETTRE DU 25 OCTOBRE 1979 DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DEPOSEE LE 29 OCTOBRE 1979 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE GOELO DEMANDE QUE LA PROCEDURE SUR SON APPEL D'UNE DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS EN DATE DU 9 MAI 1978, QUI A PRONONCE LA RESOLUTION A SES TORTS DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOCIETE LABORATOIRE ROGER X..., SOIT PORTEE DEVANT UNE COUR D'APPEL AUTRE QUE CELLE D'ORLEANS ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, GOELO REPROCHE AUX MAGISTRATS DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS D'AVOIR DENATURE SES CONCLUSIONS CONCERNANT UN RAPPORT D'EXPERTISE QU'IL A ARGUE DE FAUX ET D'AVOIR SES " SYMPATHIES " POUR L'EXPERT, POUR LE PRESIDENT DU CONSEILDE PRUD'HOMMES ET POUR LA SOCIETE LABORATOIRE ROGE…