Cour de cassation · 26 mars 1980

VU LA CONNEXITE ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N 78-41.809, 78-41.810, 78-41.811 ET 78-41.812 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL VISE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 1978 :

VU L'ARTICLE 24 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE DE LA MOSELLE DU 31 JUILLET 1954 ;

ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 11 SEPTEMBRE 1978 DIT QUE LASTELLA, MASSING, QUINTO ET WEISS, SALARIES DE LA SOCIETE ANONYME SOLLAC, ETAIENT FONDES A RECEVOIR PAIEMENT DE LEURS SALAIRES PENDANT LE TEMPS DE LEUR CURE THERMALE SUR LA BASE DU TEXTE SUSVISE ; QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'EST BORNE A ENONCER QUE LES SALARIES AVAIENT ETE CONTRAINTS DE CESSER LEUR TRAVAIL PAR SUITE DE MALADIE OU D'ACCIDENT PUISQUE, D'UNE PART, LEUR CURE AVAIT ETE PRESCRITE POUR DES RAISONS LIEES A LEUR ETAT DE SANTE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA CESSATION DU TRAVAIL S'IMPOSAIT POUR SUIVRE UNE CURE ;

QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, NI AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE EN L'ESPECE N'ASSIMILENT LES CONGES DE MALADIE ET LES ABSENCES DE CURE ET N'OBLIGENT L'EMPLOYEUR A PRENDRE EN CHARGE LES CONGES POUR CURE THERMALE DES SALARIES COMME S'ILS ETAIENT DES CONGES DE MALADIE, LES JUGES DU FOND QUI ONT ADMIS LE PRINCIPE DE LA DETTE SALARIALE DE L'EMPLOYEUR, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION EN CE SENS, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 SEPTEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS N 78-41.810, 78-41.811 ET 78-41.812, EN CE QU'ILS VISENT LE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1978 :

VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST LA SUITE DU JUGEMENT RENDU LE 11 SEPTEMBRE 1978 PAR LE MEME CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ENTRE, D'UNE PART, LA SOCIETE SOLLAC ET, D'AUTRE PART, MASSING, QUINTO ET WEISS, CASSE SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS N 78-41.809, 78-41.810, 78-41.811 ET 78-41.812 ;

QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 625 SUSVISE, IL SE TROUVE ANNULE, QUE DES LORS IL N'Y A LIEU A STATUER ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE.