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Cour de cassation · 13 mars 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.198

Clause de non-concurrenceLicenciement
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE JEAN-FRANCOIS X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR CONTRAT DU 1ER DECEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE FRANCAISE D'INTERIM ET DE RECRUTEMENT (SFIR) COMME RESPONSABLE DE SON AGENCE DE CHARTRES, A ETE, APRES AVOIR OUVERT EN OCTOBRE 1974 UNE AUTRE AGENCE DE LA SOCIETE A ANGERS, LICENCIE LE 4 DECEMBRE 1974, ET QUE CE LICENCIEMENT A ETE JUGE DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, ETRE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE DANS UNE NOTE EN DELIBERE EN DATE DU 26 MAI 1976 DEPOSEE LORS DE CETTE PRECEDENTE INSTANCE, LA SOCIETE AVAIT DECLARE RENONCER A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CONTENUE DANS LE CONTRAT DU 1ER DECEMBRE 1973 ET PREVUE POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES A COMPTER DE LA DEMISSION OU DU LICENCIEMENT, DANS UN RAYON DE 300 KILOMETRES AUTOUR DE CHARTRES ; QUE X... QUI LE 28 JUIN 1976 AVAIT FONDE AU MANS, VILLE OU EST SITUE LE SIEGE DE LA SOCIETE SFIR, UNE ENTREPRISE CONCURRENTE AYANT LE MEME
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2221 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION D'UNE NOTE EN DELIBERE DU 26 MAI 1975, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE JEAN-FRANCOIS X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR CONTRAT DU 1ER DECEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE FRANCAISE D'INTERIM ET DE RECRUTEMENT (SFIR) COMME RESPONSABLE DE SON AGENCE DE CHARTRES, A ETE, APRES AVOIR OUVERT EN OCTOBRE 1974 UNE AUTRE AGENCE DE LA SOCIETE A ANGERS, LICENCIE LE 4 DECEMBRE 1974, ET QUE CE LICENCIEMENT A ETE JUGE DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, ETRE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE DANS UNE NOTE EN DELIBERE EN DATE DU 26 MAI 1976 DEPOSEE LORS DE CETTE PRECEDENTE INSTANCE, LA SOCIETE AVAIT DECLARE RENONCER A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CONTENUE DANS LE CONTRAT DU 1ER DECEMBRE 1973 ET PREVUE POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES A COMPTER DE LA DEMISSION OU DU LICENCIEMENT, DANS UN RAYON DE 300 KILOMETRES AUTOUR DE CHARTRES ; QUE X... QUI LE 28 JUIN 1976 AVAIT FONDE AU MANS, VILLE OU EST SITUE LE SIEGE DE LA SOCIETE SFIR, UNE ENTREPRISE CONCURRENTE AYANT LE MEME OBJET ET DENOMMEE BUREAU DE PRESTATIONS INTERIMAIRES (BPI), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYEUR LA SOMME DE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, AU MOTIF QUE LA " RENONCIATION " A CETTE CLAUSE DANS LA PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE FAITE A TITRE TRANSACTIONNEL, ET N'AVAIT PAS ETE ACCEPTEE PAR LE SALARIE, ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA NOTE EN DELIBERE DU 26 MAI 1975, ECARTER LES EFFETS D'UNE RENONCIATION " PURE ET SIMPLE " DE L'EMPLOYEUR, QUE L'ABANDON D'UN TEL DROIT, EFFECTUE PAR L'EMPLOYEUR DE SA PROPRE INITIATIVE AUX SEULES FINS DE MINIMISER LE PREJUDICE DE RUPTURE ABUSIVE DONT LE SALARIE DEMANDAIT REPARATION AVAIT ETE EXPRIME DE MANIERE GENERALE ET ABSOLUE SANS AUCUNE CONTREPARTIE, QU'AU SURPLUS, LA RENONCIATION IMMEDIATE ET SANS CONDITION EST UN ACTE UNILATERAL QUI N'EXIGE PAS D'ETRE ACCEPTE PAR SON BENEFICIAIRE POUR QUE CE DERNIER PUISSE S'EN PREVALOIR ULTERIEUREMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA " RENONCIATION " AVAIT ETE ENVISAGEE EN REPONSE A UNE QUESTION POSEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AFIN DE MINIMISER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE ABUSIVE DONT LE SALARIE, QUI PRETENDAIT AVOIR DES DIFFICULTES POUR TROUVER UN NOUVEL EMPLOI EN RAISON DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, DEMANDAIT REPARATION ; QUE CETTE " RENONCIATION " AVAIT ETE CONSIDEREE TANT PAR LES PREMIERS JUGES QUE PAR LA COUR D'APPEL COMME ETANT " SANS PORTEE " SUR LEDIT PREJUDICE, ET QU'IL N'EN AVAIT PAS ETE TENU COMPTE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE, SANS DENATURATION ET EN INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES, QUE CETTE " RENONCIATION " AVAOT ETE SEULEMENT ENVISAGEE AU COURS DE POURPARLERS QUI N'AVAIENT PAS ABOUTI, ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE NE S'ETAIT PAS REALISEE ; QU'ELLE NE POUVAIT DONC ETRE OPPOSEE PAR X... DANS LA NOUVELLE INSTANCE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Textes cités

2 références

  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2221 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION D'UNE NOTE EN DELIBERE DU 26 MAI 1975, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JEAN-FRANCOIS X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR CONTRAT DU 1ER DECEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE FRANCAISE D'INTERIM ET DE RECRUTEMENT (SFIR) COMME RESPONSABLE DE SON AGENCE DE CHARTRES, A ETE, APRES AVOIR OUVERT EN OCTOBRE 1974 UNE AUTRE AGENCE DE LA SOCIETE A ANGERS, LICENCIE LE 4 …
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  • 2221Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2221 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION D'UNE NOTE EN DELIBERE DU 26 MAI 1975, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JEAN-FRANCOIS X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR CONTRAT DU 1ER DECEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE FRANCAISE D'INTERIM ET DE RECRUTEMENT (SFIR) COMME RESPONSABLE DE SON AGENCE DE CHARTRES, A ETE, APRES AVOIR OUVERT EN OCTOBRE 1974 UNE AUTRE AGENCE DE LA SOCIETE A ANGERS, LICENCIE LE 4 …
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  • Clause de non-concurrenceDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    QUE CE LICENCIEMENT A ETE JUGE DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, ETRE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE DANS UNE NOTE EN DELIBERE EN DATE DU 26 MAI 1976 DEPOSEE LORS DE CETTE PRECEDENTE INSTANCE, LA SOCIETE AVAIT DECLARE RENONCER A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CONTENUE DANS LE CONTRAT DU 1ER DECEMBRE 1973 ET PREVUE POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES A COMPTER DE LA DEMISSION OU DU LICENCIEMENT, DANS UN RAYON DE 300 KILOMETRES AUTOUR DE CHARTRES ; QUE X... QUI LE 28 JUIN 1976 AVAIT FONDE AU MANS, VILLE OU EST SITUE LE SIEGE DE LA SOCIETE SFIR, UNE ENTREPRISE C
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    Demandes et arguments
    NCURRENTE AYANT LE MEME OBJET ET DENOMMEE BUREAU DE PRESTATIONS INTERIMAIRES (BPI), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYEUR LA SOMME DE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, AU MOTIF QUE LA " RENONCIATION " A CETTE CLAUSE DANS LA PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE FAITE A TITRE TRANSACTIONNEL, ET N'AVAIT PAS ETE ACCEPTEE PAR LE SALARIE, ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA NOTE EN DELIBERE DU 26 MAI 1975, ECARTER LES EFFETS D'UNE REN
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    Mentions dans le texte
    ETE ENVISAGEE EN REPONSE A UNE QUESTION POSEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AFIN DE MINIMISER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE ABUSIVE DONT LE SALARIE, QUI PRETENDAIT AVOIR DES DIFFICULTES POUR TROUVER UN NOUVEL EMPLOI EN RAISON DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, DEMANDAIT REPARATION ; QUE CETTE " RENONCIATION " AVAIT ETE CONSIDEREE TANT PAR LES PREMIERS JUGES QUE PAR LA COUR D'APPEL COMME ETANT " SANS PORTEE " SUR LEDIT PREJUDICE, ET QU'IL N'EN AVAIT PAS ETE TENU COMPTE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE, SANS DENATURATION ET EN INTERPRETANT LA VOLONTE DE
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    I AVAIT ETE ENGAGE PAR CONTRAT DU 1ER DECEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE FRANCAISE D'INTERIM ET DE RECRUTEMENT (SFIR) COMME RESPONSABLE DE SON AGENCE DE CHARTRES, A ETE, APRES AVOIR OUVERT EN OCTOBRE 1974 UNE AUTRE AGENCE DE LA SOCIETE A ANGERS, LICENCIE LE 4 DECEMBRE 1974, ET QUE CE LICENCIEMENT A ETE JUGE DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, ETRE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE DANS UNE NOTE EN DELIBERE EN DATE DU 26 MAI 1976 DEPOSEE LORS DE CETTE PRECEDENTE INSTANCE, LA SOCIETE AVAIT DECLARE RENONCER A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CONTENUE D
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    ECEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE FRANCAISE D'INTERIM ET DE RECRUTEMENT (SFIR) COMME RESPONSABLE DE SON AGENCE DE CHARTRES, A ETE, APRES AVOIR OUVERT EN OCTOBRE 1974 UNE AUTRE AGENCE DE LA SOCIETE A ANGERS, LICENCIE LE 4 DECEMBRE 1974, ET QUE CE LICENCIEMENT A ETE JUGE DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, ETRE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE DANS UNE NOTE EN DELIBERE EN DATE DU 26 MAI 1976 DEPOSEE LORS DE CETTE PRECEDENTE INSTANCE, LA SOCIETE AVAIT DECLARE RENONCER A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CONTENUE DANS LE CONTRAT DU 1ER DECEMBRE 1973 ET PREV
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    U 26 MAI 1976 DEPOSEE LORS DE CETTE PRECEDENTE INSTANCE, LA SOCIETE AVAIT DECLARE RENONCER A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CONTENUE DANS LE CONTRAT DU 1ER DECEMBRE 1973 ET PREVUE POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES A COMPTER DE LA DEMISSION OU DU LICENCIEMENT, DANS UN RAYON DE 300 KILOMETRES AUTOUR DE CHARTRES ; QUE X... QUI LE 28 JUIN 1976 AVAIT FONDE AU MANS, VILLE OU EST SITUE LE SIEGE DE LA SOCIETE SFIR, UNE ENTREPRISE CONCURRENTE AYANT LE MEME OBJET ET DENOMMEE BUREAU DE PRESTATIONS INTERIMAIRES (BPI), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAM
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    ) COMME RESPONSABLE DE SON AGENCE DE CHARTRES, A ETE, APRES AVOIR OUVERT EN OCTOBRE 1974 UNE AUTRE AGENCE DE LA SOCIETE A ANGERS, LICENCIE LE 4 DECEMBRE 1974, ET QUE CE LICENCIEMENT A ETE JUGE DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, ETRE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE DANS UNE NOTE EN DELIBERE EN DATE DU 26 MAI 1976 DEPOSEE LORS DE CETTE PRECEDENTE INSTANCE, LA SOCIETE AVAIT DECLARE RENONCER A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CONTENUE DANS LE CONTRAT DU 1ER DECEMBRE 1973 ET PREVUE POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES A COMPTER DE LA DEMISSION OU DU LICENCIEMENT, DANS
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Autres thèmes (4)
  • DémissionMentions dans le texte
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    LIBERE EN DATE DU 26 MAI 1976 DEPOSEE LORS DE CETTE PRECEDENTE INSTANCE, LA SOCIETE AVAIT DECLARE RENONCER A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CONTENUE DANS LE CONTRAT DU 1ER DECEMBRE 1973 ET PREVUE POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES A COMPTER DE LA DEMISSION OU DU LICENCIEMENT, DANS UN RAYON DE 300 KILOMETRES AUTOUR DE CHARTRES ; QUE X... QUI LE 28 JUIN 1976 AVAIT FONDE AU MANS, VILLE OU EST SITUE LE SIEGE DE LA SOCIETE SFIR, UNE ENTREPRISE CONCURRENTE AYANT LE MEME OBJET ET DENOMMEE BUREAU DE PRESTATIONS INTERIMAIRES (BPI), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQU
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","clause de non","concurrence","renonciation par l'employeur","preuve","possibilité d'une renonciation simplement envisagée devant le conseil de prud\"hommes"]
  • CDD / intérimMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
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    DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION D'UNE NOTE EN DELIBERE DU 26 MAI 1975, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JEAN-FRANCOIS X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR CONTRAT DU 1ER DECEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE FRANCAISE D'INTERIM ET DE RECRUTEMENT (SFIR) COMME RESPONSABLE DE SON AGENCE DE CHARTRES, A ETE, APRES AVOIR OUVERT EN OCTOBRE 1974 UNE AUTRE AGENCE DE LA SOCIETE A ANGERS, LICENCIE LE 4 DECEMBRE 1974, ET QUE CE LICENCIEMENT A ETE JUGE DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, ETRE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE DANS
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    QUI N'EXIGE PAS D'ETRE ACCEPTE PAR SON BENEFICIAIRE POUR QUE CE DERNIER PUISSE S'EN PREVALOIR ULTERIEUREMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA " RENONCIATION " AVAIT ETE ENVISAGEE EN REPONSE A UNE QUESTION POSEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AFIN DE MINIMISER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE ABUSIVE DONT LE SALARIE, QUI PRETENDAIT AVOIR DES DIFFICULTES POUR TROUVER UN NOUVEL EMPLOI EN RAISON DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, DEMANDAIT REPARATION ; QUE CETTE " RENONCIATION " AVAIT ETE CONSIDEREE TANT PAR LES PREMIERS JUGES QUE PAR LA
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0bc9ba5988459c4fd78
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