Rechercher une décision

Après avoir constaté la nullité du licenciement d'un candidat aux fonctions de membre suppléant du comité d'entreprise pour violation des dispositions légales relatives aux salariés protégés, une cour d'appel peut estimer qu'il est inutile que l'employeur rapporte expressément cette décision dès lors que le comité d'entreprise, convoqué six jours plus tard donnait un avis favorable au licenciement de cet employé, que cet avis notifié à l'intéressé était régulier et qu'en conséquence il importait peu qu'une décision expresse de licenciement n'ait pas été notifiée dans les formes prescrites par l'article 122-14.1 du code du travail.

La cassation d'un jugement déféré à une Cour d'appel remet les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu par ladite Cour d'appel.

Dès lors que la demande formée devant la juridiction prud'homale avait comme objet le versement d'un complément de prestations de maladie, évalué de l'accord de toutes les parties, à une somme inférieure à la limite du taux de la compétence en dernier ressort de cette juridiction le jugement rendu, quoique inexactement qualifié en premier ressort, peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, quels qu'aient pu être les moyens invoqués à son appui ou à son encontre au cours des débats.

Un employeur ne saurait faire grief à un conseil de prud'hommes de l'avoir condamné à verser à un chauffeur-receveur à son service des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de l'ignorance où il l'aurait tenu de ses droits à repos compensateur, dès lors qu'il a été relevé que cet employeur n'avait pas donné au salarié l'information régulière de ses droits selon l'article D 212-11 du code du travail, de sorte que le salarié avait laissé passer le délai de deux mois suivant l'ouverture du droit prévu à l'article D 212-10.

Le salarié a l'obligation de se soumettre à la contre visite médicale prévues par l'accord du 10 décembre 1970, qui n'a pas à revêtir un caractère contradictoire pour bénéficier des indemnités différentielles de maladie.

En l'état du litige, pendant devant le Conseil de prud'hommes et portant sur le point de savoir si le contrat de travail du salarié d'une société en liquidation des biens avait subsisté avec une seconde société ayant acquis l'actif de la première, doit être cassée la décision déclarant irrecevable comme formée hors du délai de quinze jours, la contestation par cette seconde société de la désignation de l'intéressé comme délégué syndical, sans rechercher si cette désignation faite dans une entreprise où il ne travaillait pas était intervenue non dans l'intérêt du personnel mais en vue de sa protection individuelle.

Viole l'article 49 du Code de procédure civile le tribunal d'instance statuant en matière d'élections de délégués du personnel qui déclare que le salarié licencié lors de la liquidation des biens de la société l'employant est électeur et éligible dans l'entreprise ayant acquis l'actif de cette société ; son contrat de travail s'étant poursuivi, alors que le moyen de défense qui concerne un différend opposant un salarié à son employeur à l'occasion de son contrat de travail soulève une question qui relève, en vertu de l'article L 511-1 du Code du travail, de la compétence exclusive du Conseil de prud'hommes lequel était en l'espèce saisi du litige.

Selon l'article R 513-96 du Code du travail les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée n'entrent pas en ligne de compte dans le résultat du dépouillement. En conséquence doit être cassé le jugement ayant décidé que des bulletins, annulés par le bureau de vote, exprimaient un vote en faveur d'une liste alors que celle-ci ne comportait pas les noms des candidats de la liste qui avait été régulièrement déposée dans les conditions légales.

A pu annuler les votes émis en faveur de candidats présentés par un syndicat dans la section de l'industrie d'un conseil de prud'hommes et procéder à une nouvelle répartition des sièges et les attribuer aux listes de deux autres syndicats, le juge du fond qui a constaté que la liste des candidats figurant sur les bulletins de vote établis sous la responsabilité de ce syndicat n'était pas conforme à la liste déposée et annexée à l'arrêté préfectoral, le nom d'un salarié ayant remplacé celui d'un autre et l'ordre de présentation des candidats ayant été modifié, et a exactement énoncé, d'une part que l'article R 513-37 du Code du travail n'autorise aucun dépôt ou retrait individuel de candidature après le dépôt de la liste, et d'autre part qu'il résulte de l'article R 513-96 que n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, notamment les bulletins comportant adjonction ou…

En l'état d'un jugement ayant déclaré irrégulière la liste des candidats déposée par un syndicat en vue des élections à un conseil de prud'hommes dans la section de l'encadrement, au motif ue que ladite liste comportait un nombre de noms supérieur à celui fixé par l'article R 513-32 du code du travail, encourt la cassation le jugement qui, pour rejeter la demande d'annulation motivée par le fait que malgré la décision susvisée, le syndicat avait soumis aux électeurs une liste de candidats dans ladite section, ce qui constituait une irrégularité qui avait faussé les résultats du scrutin ; énonce que la liste litigieuse n'avait pas été soumise aux suffrages mais, en ses lieux et place une liste rectifiée conforme aux dispositions de l'article R 513-32 et incluse dans l'état officiel des listes électorales communiquées par l'autorité administrative, alors qu'aucun dépôt ou retrait…

L'article R 517-4 alinéa 3 du Code du travail dispose que le jugement du conseil de prud'hommes n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, lorsqu'elle est fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort. Doit être cassé l'arrêt d'une Cour d'appel qui a considéré comme fondée exclusivement sur la demande initiale introduite pour obtenir le remboursement des retenues opérées sur les salaires pour ralentissement concerté de la production, la demande reconventionnelle en dommages-intérêts introduite par un employeur contre ses salariés pour le préjudice fondé sur "la perte de temps, le gaspillage du matériel et l'action vexatoire", alors que le préjudice né de l'exécution défectueuse du travail est distinct de celui résultant de l'action principale.

Le rapport des conseillers prud'hommes n'a pas à être notifié aux parties dès lors qu'il résulte de la décision attaquée que ce rapport figurait au dossier de la procédure prud'homale et que s'agissant d'une procédure qui peut être orale les moyens retenus sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant la Cour d'appel.

En cas de partage égal de voix entre les candidats à l'élection du président ou du vice-président d'une section du conseil de prud'hommes constitué sous l'empire de la loi du 6 mai 1982, la détermination du conseiller le plus ancien en fonctions doit prendre en compte le temps d'exercice des fonctions de conseiller accompli sous le régime de la loi du 18 janvier 1979.

Aux termes de l'article L 515-4 du Code du travail la décision du Président du conseil de prud'hommes désignant, en cas de difficulté d'attribution d'un litige à l'une des sections du conseil, la section compétente est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Est en conséquence irrecevable le pourvoi en cassation formé contre une telle ordonnance.

Est recevable le pourvoi formé contre un jugement rendu par un conseil de prud'hommes même s'il a été interjeté appel de ce jugement dès lors que la Cour d'appel a radié l'affaire sans statuer sur la recevabilité de l'appel dont elle avait été saisie et que le montant de chacune des demandes était inférieur au taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes.

S'est à tort déclaré territorialement compétent pour connaître de l'annulation de l'élection d'un membre du conseil de prud'hommes, le juge chargé du tribunal d'instance d'un autre ressort présidant la commission de recensement des votes qui a statué en méconnaissant la délégation dont il a été l'objet, pour le service du tribunal dans le ressort duquel est situé le conseil de prud'hommes alors que l'article R 513-10-108 du Code du travail prescrit que la contestation de l'éligibilité d'un candidat aux élections prud'homales doit être formée devant le tribunal d'instance dans l ressort duquel se trouve situé le siège du conseil de prud'hommes.

Justifie légalement sa décision le Conseil de prud'hommes qui décide que l'indemnité d'astreinte, élément de la rémunération destiné à compenser l'obligation pour un salarié soit de rester à son domicile à la disposition de l'employeur pendant une certaine période soit de se rendre à l'usine, n'est pas liée à des conditions exceptionnelles de travail mais à une servitude de l'emploi et doit entrer dans l'assiette des congés payés pour le montant correspondant aux astreintes effectuées.

Après avoir relevé que la liste des candidatures aux élections prud'homales d'un syndicat qui comportait la candidature d'un salarié inéligible dans la section du commerce du collège des salariés avait été régulièrement déposée dans les conditions prescrites par les articles R 513-31 à R 513-34 du Code du travail le juge du fond a exactement décidé que cette inéligibilité déclarée après le déroulement des opérations électorales ne pouvait avoir pour conséquence la remise en cause de cette régularité.

Lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de cassation au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, et si l'examen des procès verbaux des déclarations de pourvoi fait apparaître que le Conseil de Prud'hommes avait indiqué un délai de quatre mois, ce qui aurait pu être de nature à causer un préjudice aux auteurs des pourvoies, ce délai était également expiré lorsque le mémoire ampliatif est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de cassation.

Ont légalement justifié leur décision, les juges du fond qui pour condamner un institut médico-pédagogique à payer à des éducateurs spécialisés les heures supplémentaires effectuées et non récupérées, après avoir relevé que l'employeur avait proposé aux salariés une récupération basée sur une demi-journée de repos pour une journée de travail, ont constaté qu'au cours de diverses réunions et d'un entretien le personnel avait manifesté son désaccord sur cette offre non conforme aux dispositions de la convention collective de l'enfance inadaptée qui prévoient que la durée de repos sera égale à celle des heures supplémentaires effectuées, et ils ont justement déduit que la récupération partielle qui avait eu lieu n'engageait les salariés que dans la limite du nombre d'heures récupérées.