Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 1983, 81-40.008

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/1983

Numéro d'affaire

81-40.008

Résumé

Le salarié a l'obligation de se soumettre à la contre visite médicale prévues par l'accord du 10 décembre 1970, qui n'a pas à revêtir un caractère contradictoire pour bénéficier des indemnités différentielles de maladie.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ACCORD PARITAIRE DE MENSUALISATION DU 10 DECEMBRE 1970 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PIERRE LECLERC A PAYER A MME X..., OUVRIERE A SON SERVICE, UN COMPLEMENT A L'INDEMNITE DE MALADIE QU'ELLE A RECUE DU 5 AU 12 NOVEMBRE 1979, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A ESTIME QUE LA SALARIEE POUVAIT REFUSER DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE VISITE MEDICALE EFFECTUEE, LE 12 NOVEMBRE 1979, PAR LE MEDECIN DE L'ENTREPRISE AU MOTIF QUE CE DERNIER L'AVAIT AVISEE QUE SA DEMARCHE AURAIT LIEU LE 8 NOVEMBRE, QU'IL NE L'AVAIT PAS PREVENUE DU REPORT DE LA CONTRE VISITE AU 12 NOVEMBRE ET QUE CETTE OMISSION NE LUI AVAIT PAS PERMIS D'AVISER SON MEDECIN TRAITANT POUR L'ORGANISATION D'UN EXAMEN CONTRADICTOIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE LA SALARIEE PAR L'ACCORD PARITAIRE DU 10 DECEMBRE 1970, DE SE S…