Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 81-41.274
Arrêt du 6 octobre 1983Pourvoi n° 81-41.274
- Solution
- Non-lieu à statuer
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- La cassation d'un jugement déféré à une Cour d'appel remet les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu par ladite Cour d'appel.
- Solution : Non-lieu à statuer.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
6 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST A, D'UNE PART, FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER DIVERSES INDEMNITES A MME X..., ET, D'AUTRE PART, INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR LEDIT APPEL, D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE A LA COUR D'APPEL A ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DU 14 OCTOBRE 1981, ET LA CAUSE ET LES PARTIES REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ;
QUE CETTE CASSATION ENTRAINE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRET ATTAQUE ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ;
LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DE CHACUNE DES PARTIES ;
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0db9ba5988459c50889