Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1983, 81-40.571

Mots-clés droit social

Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/1983

Numéro d'affaire

81-40.571

Résumé

Ont légalement justifié leur décision, les juges du fond qui pour condamner un institut médico-pédagogique à payer à des éducateurs spécialisés les heures supplémentaires effectuées et non récupérées, après avoir relevé que l'employeur avait proposé aux salariés une récupération basée sur une demi-journée de repos pour une journée de travail, ont constaté qu'au cours de diverses réunions et d'un entretien le personnel avait manifesté son désaccord sur cette offre non conforme aux dispositions de la convention collective de l'enfance inadaptée qui prévoient que la durée de repos sera égale à celle des heures supplémentaires effectuées, et ils ont justement déduit que la récupération partielle qui avait eu lieu n'engageait les salariés que dans la limite du nombre d'heures récupérées.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR MME X... ET AUTRES, EDUCATEURS SPECIALISES AU SERVICE DE L'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS, INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE, AU COURS DE CAMPS DE VACANCES EN FEVRIER ET EN JUIN 1979 ONT ETE PARTIELLEMENT RECUPEREES SOUS FORME DE REPOS; QUE L'ASSOCIATION FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CES EDUCATEURS LES HEURES SUPPLEMENTAIRES NON RECUPEREES, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QU'UN ACCORD TACITE EXISTAIT ENTRE LES PARTIES SUR LE PRINCIPE DE LA RECUPERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUE SEULES SES MODALITES AVAIENT ETE MISES EN CAUSE PAR LES SALARIES, ET ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT, SA…