Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1983, 81-40.204

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/1983

Numéro d'affaire

81-40.204

Résumé

Dès lors que la demande formée devant la juridiction prud'homale avait comme objet le versement d'un complément de prestations de maladie, évalué de l'accord de toutes les parties, à une somme inférieure à la limite du taux de la compétence en dernier ressort de cette juridiction le jugement rendu, quoique inexactement qualifié en premier ressort, peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, quels qu'aient pu être les moyens invoqués à son appui ou à son encontre au cours des débats.

Extrait

Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la défense ; Attendu qu'il est soutenu que l'actuel pourvoi serait irrecevable, l'objet essentiel de la demande étant de faire reconnaître que le droit de contre-visite de l'employeur en cas de maladie du salarié devait s'organiser en harmonie avec le droit de ce dernier au respect de son domicile et le Conseil de prud'hommes saisi ayant à bon droit déclaré statuer en premier ressort ; Mais attendu que la demande formée devant la juridiction prud'homale avait comme objet le versement d'un complément de prestations de maladie pour la période du 15 au 19 février 1979, évalué, de l'accord de toutes les parties, à une somme inférieure à la limite du taux de la compétence en dernier ressort de cette juridiction ; que, dès lors, le jugement rendu, quoique inexactement qualifié en premier ressort, pouvait faire l'objet d'un pourvoi en cassation, qu…