Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 81-40.685
Arrêt du 6 juillet 1983Pourvoi n° 81-40.685
- Solution
- Rejet
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Aux termes de l'article L 515-4 du Code du travail la décision du Président du conseil de prud'hommes désignant, en cas de difficulté d'attribution d'un litige à l'une des sections du conseil, la section compétente est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
- Est en conséquence irrecevable le pourvoi en cassation formé contre une telle ordonnance.
- Solution : Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
3 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE AIR-INTER A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE RENVOYANT A LA SECTION DE L'ENCADREMENT DE CE CONSEIL LE LITIGE L'OPPOSANT A M FRANCIS X... ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 515-4 INTRODUIT DANS LE CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI N° 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, DESIGNANT, EN CAS DE DIFFICULTE D'ATTRIBUTION D'UN LITIGE A L'UNE DES SECTIONS DUCONSEIL, LA SECTION COMPETENTE EST UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1981 DU PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
Thèmes repérés dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0db9ba5988459c507f9