Article L. 515-4 : texte et décisions associées

l'encadrement ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 515-4 du Code du travail que la désignation de la section compétente d'un conseil de prud'hommes pour connaître d'un litige est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

'encadrement ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 515-4 du Code du travail que la désignation de la section compétente d'un conseil de prud'hommes pour connaître d'un litige est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

pas cadre ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 515-4 du Code du travail que la désignation de la section compétente d'un conseil de prud'hommes pour connaître d'un litige est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité .

nouveau Code de procédure civile, alors, de quatrième part, que l'article L. 515-4 du Code du travail dispose qu'en cas de difficulté d'attribution d'un litige à l'une des sections du conseil, le président du conseil de prud'hommes désigne, par ordonnance, la section compétente en précisant que les décisions prises en application de cet article sont "des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours" ; que de telles décisions de.

CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 515-4 ET R 517-2 DU CODE DU TRAVAIL, QU'EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE A LA CONNAISSANCE D'UNE AFFAIRE PAR UNE SECTION, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LE DOSSIER EST TRANSMIS AU PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI, APRES AVIS DU VICE-PRESIDENT, RENVOIE L'AFFAIRE A LA SECTION QU'IL DESIGNE PAR UNE ORDONNANCE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS, S'AGISSANT D'UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE .

L'OPPOSANT A M FRANCIS X... ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 515-4 INTRODUIT DANS LE CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI N° 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, DESIGNANT, EN CAS DE DIFFICULTE D'ATTRIBUTION D'UN LITIGE A L'UNE DES SECTIONS DUCONSEIL, LA SECTION COMPETENTE EST UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS .