← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 26 février 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-45.511

Procédure prud'homale
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Manosque (section commerce), au profit de M. Henri Y..., demeurant Campagne Tavernoure, Saint-Michel-L'Observatoire (Alpes-de-Haute-Provence),
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société des Transports X... , sise quartier Francoul, Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence)

en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Manosque (section commerce), au profit de M. Henri Y..., demeurant Campagne Tavernoure, Saint-Michel-L'Observatoire (Alpes-de-Haute-Provence),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., qui, par le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Manosque, 27 septembre 1990), a été condamné à payer diverses sommes à M. Y..., soutient que c'est à tort que la connaissance du litige l'opposant à cet ancien salarié a été confiée à la section du commerce du conseil de prud'hommes alors que, l'intéresé étant cadre, l'affaire aurait dû être appelée devant la section de l'encadrement ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 515-4 du Code du travail que la désignation de la section compétente d'un conseil de prud'hommes pour connaître d'un litige est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

1 référence

  • L. 515-4Code du travail
    Passage cité
    … par le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Manosque, 27 septembre 1990), a été condamné à payer diverses sommes à M. Y..., soutient que c'est à tort que la connaissance du litige l'opposant à cet ancien salarié a été confiée à la section du commerce du conseil de prud'hommes alors que, l'intéresé étant cadre, l'affaire aurait dû être appelée devant la section de l'encadrement ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 515-4 du Code du travail que la désignation de la section compétente d'un conseil de prud'hommes pour connaître d'un litige est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    SSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports X... , sise quartier Francoul, Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence) en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Manosque (section commerce), au profit de M. Henri Y..., demeurant Campagne Tavernoure, Saint-Michel-L'Observatoire (Alpes-de-Haute-Provence), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 dé
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    effier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui, par le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Manosque, 27 septembre 1990), a été condamné à payer diverses sommes à M. Y..., soutient que c'est à tort que la connaissance du litige l'opposant à cet ancien salarié a été confiée à la section du commerce du conseil de prud'hommes alors que, l'intéresé étant cadre, l'affaire aurait dû être app
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ué (conseil de prud'hommes de Manosque, 27 septembre 1990), a été condamné à payer diverses sommes à M. Y..., soutient que c'est à tort que la connaissance du litige l'opposant à cet ancien salarié a été confiée à la section du commerce du conseil de prud'hommes alors que, l'intéresé étant cadre, l'affaire aurait dû être appelée devant la section de l'encadrement ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 515-4 du Code du travail que la désignation de la section compétente d'un conseil de prud'hommes pour connaître d'un litige est une me
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613721b0cd580146773f61fd
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel