Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1992, 90-45.510

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/02/1992

Numéro d'affaire

90-45.510

Résumé

La désignation par le président d'un conseil de prud'hommes de la section de cette juridiction compétente pour connaître d'un litige est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.

Extrait

. Sur le moyen unique : Attendu que M. X... qui, par le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Manosque, 27 septembre 1990), a été condamné à payer diverses sommes à Mme Y..., soutient que c'est à tort que la connaissance du litige l'opposant à cette ancienne salariée a été confiée à la section du commerce du conseil de prud'hommes alors que, l'intéressée étant cadre, l'affaire aurait dû être appelée devant la section de l'encadrement ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 515-4 du Code du travail que la désignation de la section compétente d'un conseil de prud'hommes pour connaître d'un litige est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi