Cour de cassation · 30 juin 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 513-32 ET R 513-108 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME Y..., EPOUSE Z..., REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN DECIDANT QUE M MAURICE X... ETAIT INELIGIBLE DANS LA SECTION DU COMMERCE DU COLLEGE DES SALARIES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANNONAY, DECLARE REGULIERE LA LISTE DE CANDIDATURES SUR LAQUELLE IL FIGURAIT, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE L'INELIGIBILITE DE M X... ET QUE, SELON …

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 513-32 ET R 513-108 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME Y..., EPOUSE Z..., REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN DECIDANT QUE M MAURICE X... ETAIT INELIGIBLE DANS LA SECTION DU COMMERCE DU COLLEGE DES SALARIES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANNONAY, DECLARE REGULIERE LA LISTE DE CANDIDATURES SUR LAQUELLE IL FIGURAIT, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE L'INELIGIBILITE DE M X... ET QUE, SELON L'ARTICLE R …

… D'INSTANCE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE L'INELIGIBILITE DE M X... ET QUE, SELON L'ARTICLE R 513-32 DU CODE DU TRAVAIL, AUCUNE LISTE NE PEUT COMPORTER UN NOMBRE DE CANDIDATS INFERIEUR AU NOMBRE DES POSTES A POURVOIR; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA LISTE DES CANDIDATURES DE L'UNION DEPARTEMENTALE FORCE-OUVRIERE, MENTIONNANT M X... COMME CANDIDAT, AVAIT ETE REGULIEREMENT DEPOSEE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES R 513-31 A R 513-34 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGE DU FOND A EXACTEMENT DECIDE QUE L'INELIGIBILITE DE M MAURICE X..., DECLAREE PAR JUGE DU FOND, APRES LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES, NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE LA REMISE EN CAUSE DE CETTE REGULARITE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURNON.

… N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE L'INELIGIBILITE DE M X... ET QUE, SELON L'ARTICLE R 513-32 DU CODE DU TRAVAIL, AUCUNE LISTE NE PEUT COMPORTER UN NOMBRE DE CANDIDATS INFERIEUR AU NOMBRE DES POSTES A POURVOIR; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA LISTE DES CANDIDATURES DE L'UNION DEPARTEMENTALE FORCE-OUVRIERE, MENTIONNANT M X... COMME CANDIDAT, AVAIT ETE REGULIEREMENT DEPOSEE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES R 513-31 A R 513-34 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGE DU FOND A EXACTEMENT DECIDE QUE L'INELIGIBILITE DE M MAURICE X..., DECLAREE PAR JUGE DU FOND, APRES LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES, NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE LA REMISE EN CAUSE DE CETTE REGULARITE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURNON.