Article R. 513-31 : texte et décisions associées

de référé a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 513-31, 2ème alinéa du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que la prime de treizième mois avait été stipulée dans le contrat individuel de travail et qu'elle n'était assortie par celui-ci d'aucune condition particulière d'attribution, le conseil de prud'hommes a pu décider, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, que l'existence de l'obligation de l'employeur au paiement de la prime de treizième mois n'était pas sérieusement contestable .

et 808 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 560-30 et R. 513-31 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'article L. 122-12 du Code du travail n'a pas pour effet de rendre immuables les conditions du contrat de travail qui subsiste avec le nouvel employeur ; qu'en énonçant le contraire, l'ordonnance a violé ce texte ; alors qu'en outre, l'employeur peut toujours mettre fin à un usage de l'entreprise à condition d'observer un délai de prévenance permettant une éventuelle conciliation .

Vu les articles L. 511-1, L. 512-1 et R. 513-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 513-2 du même Code ;. Attendu que nul ne peut être candidat à un poste dans une section de conseil de prud'hommes s'il n'est pas inscrit dans le collège dont relève ce poste ; Attendu que, pour rejeter la contestation formée par M. André Y... et Mme Henriette X... à l'encontre de la présentation d'une liste de candidats dans le collège des salariés d'une section d'encadrement, le jugement énonce que l'article L.

COMME CANDIDAT, AVAIT ETE REGULIEREMENT DEPOSEE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES R 513-31 A R 513-34 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGE DU FOND A EXACTEMENT DECIDE QUE L'INELIGIBILITE DE M MAURICE X..., DECLAREE PAR JUGE DU FOND, APRES LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES, NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE LA REMISE EN CAUSE DE CETTE REGULARITE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19.