Cour de cassation · 1er décembre 1987
Deuxième chambre civileDécisionPourvoi n° 87-60.805
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 12 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Schiltigheim
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
Vu les articles L. 511-1, L. 512-1 et R. 513-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 513-2 du même Code ;.
Attendu que nul ne peut être candidat à un poste dans une section de conseil de prud'hommes s'il n'est pas inscrit dans le collège dont relève ce poste ;
Attendu que, pour rejeter la contestation formée par M. André Y... et Mme Henriette X... à l'encontre de la présentation d'une liste de candidats dans le collège des salariés d'une section d'encadrement, le jugement énonce que l'article L. 513-2 du Code du travail n'interdit pas à un candidat inscrit dans l'autre collège de faire acte de candidature dans le collège qui n'est pas le sien, à condition qu'il s'agisse des collèges de la même section ;
Qu'en se déterminant ainsi et sans préciser si les candidats étaient inscrits dans le collège des salariés, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 12 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Schiltigheim ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg
Textes cités
4 références
- L. 511-1Code du travail
Passage cité
Vu les articles L. 511-1, L. 512-1 et R. 513-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 513-2 du même Code ;. Attendu que nul ne peut être candidat à un poste dans une section de conseil de prud'hommes s'il n'est pas inscrit dans le collège dont relève ce poste ; Attendu que, pour rejeter la contestation formée par M. André Y... et Mme Henriette X... à l'encontre de la présentation d'une liste de candidats dans le collège des salariés d'une section …
- L. 512-1Code du travail
Passage cité
Vu les articles L. 511-1, L. 512-1 et R. 513-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 513-2 du même Code ;. Attendu que nul ne peut être candidat à un poste dans une section de conseil de prud'hommes s'il n'est pas inscrit dans le collège dont relève ce poste ; Attendu que, pour rejeter la contestation formée par M. André Y... et Mme Henriette X... à l'encontre de la présentation d'une liste de candidats dans le collège des salariés d'une section d'encadrement, …
- R. 513-31Code du travail
Passage cité
Vu les articles L. 511-1, L. 512-1 et R. 513-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 513-2 du même Code ;. Attendu que nul ne peut être candidat à un poste dans une section de conseil de prud'hommes s'il n'est pas inscrit dans le collège dont relève ce poste ; Attendu que, pour rejeter la contestation formée par M. André Y... et Mme Henriette X... à l'encontre de la présentation d'une liste de candidats dans le collège des salariés d'une section d'encadrement, le jugement …
- L. 513-2Code du travail
Passage cité
Vu les articles L. 511-1, L. 512-1 et R. 513-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 513-2 du même Code ;. Attendu que nul ne peut être candidat à un poste dans une section de conseil de prud'hommes s'il n'est pas inscrit dans le collège dont relève ce poste ; Attendu que, pour rejeter la contestation formée par M. André Y... et Mme Henriette X... à l'encontre de la présentation d'une liste de candidats dans le collège des salariés d'une section d'encadrement, le jugement énonce que l'article L. 513-2 du Code du …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texte["elections professionnelles","prud'hommes","candidat","conditions","inscription dans le collège dont relève le poste","nécessité"]
Rôle et passages
Mentions dans le texteNul ne peut être candidat à un poste dans une section de conseil de prud'hommes s'il n'est pas inscrit dans le collège dont relève ce poste.
Mentions dans le texteVu les articles L. 511-1, L. 512-1 et R. 513-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 513-2 du même Code ;. Attendu que nul ne peut être candidat à un poste dans une section de conseil de prud'hommes s'il n'est pas inscrit dans le collège dont relève ce poste ; Attendu que, pour rejeter la contestation formée par M. André Y... et Mme Henriette X... à l'encontre de la présentation d'une liste de candidats dans le collège des salariés d'une section d'encadrement, le jugement énonce que l'arti
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 60794bb19ba5988459c43a67
Poursuivre la recherche (3)
- Cour d'appel de Colmar, 7 novembre 2002, n° 01/03521Cite aussi l’article R. 513-31 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Deuxième chambre civile
- Décisions proches sur Élections professionnelles