Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 1 décembre 1987, 87-60.805

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

01/12/1987

Numéro d'affaire

87-60.805

Résumé

Nul ne peut être candidat à un poste dans une section de conseil de prud'hommes s'il n'est pas inscrit dans le collège dont relève ce poste.

Extrait

Vu les articles L. 511-1, L. 512-1 et R. 513-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 513-2 du même Code ;. Attendu que nul ne peut être candidat à un poste dans une section de conseil de prud'hommes s'il n'est pas inscrit dans le collège dont relève ce poste ; Attendu que, pour rejeter la contestation formée par M. André Y... et Mme Henriette X... à l'encontre de la présentation d'une liste de candidats dans le collège des salariés d'une section d'encadrement, le jugement énonce que l'article L. 513-2 du Code du travail n'interdit pas à un candidat inscrit dans l'autre collège de faire acte de candidature dans le collège qui n'est pas le sien, à condition qu'il s'agisse des collèges de la même section ; Qu'en se déterminant ainsi et sans préciser si les candidats étaient inscrits dans le collège des salariés, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :…