Article R. 513-34 : texte et décisions associées

Dès lors qu'une partie n'a pas opposé à la juridiction du fond l'exception de légalité contestée d'un acte administratif réglementaire ni en conséquence demandé aux juges de surseoir à statuer au motif qu'il existait à cet égard une contestation sérieuse, elle est irrecevable, par application de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, à s'en prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassation.

Qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait enfin valoir qu'il avait en sa possession un récépissé de la mairie établissant qu'il avait fait une demande de carte nationale d'identité et qu'ainsi il détenait la preuve de sa nationalité française ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R.

Qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait enfin valoir qu'il avait en sa possession un récépissé de la mairie établissant qu'il avait fait une demande de renouvellement de sa carte nationale d'identité et qu'ainsi il détenait la preuve de sa nationalité française ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R.

Après avoir relevé que la liste des candidatures aux élections prud'homales d'un syndicat qui comportait la candidature d'un salarié inéligible dans la section du commerce du collège des salariés avait été régulièrement déposée dans les conditions prescrites par les articles R 513-31 à R 513-34 du Code du travail le juge du fond a exactement décidé que cette inéligibilité déclarée après le déroulement des opérations électorales ne pouvait avoir pour conséquence la remise en cause de cette régularité.