Code du travail
Article R. 513-34 : texte et décisions associées
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Article R. 513-34
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 513-34
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 décembre 2002, 02-60.781
Cour de cassationde sa nationalité française ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 513-34 du Code du travail issu du décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 que c'est au moment de l'établissement des listes de candidatures que chaque candidat doit fournir une photocopie d'un titre d'identité parmi ceux figurant sur l'arrêté du 22 mars 2002 ; Et attendu que c'est à bon droit que le juge relève que la circonstance qu'après dépôt des candidatures et.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 décembre 2002, 02-60.781
de sa nationalité française ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 513-34 du Code du travail issu du décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 que c'est au moment de l'établissement des listes de candidatures que chaque candidat doit fournir une photocopie d'un titre d'identité parmi ceux figurant sur l'arrêté du 22 mars 2002 ; Et attendu que c'est à bon droit que le juge relève que la circonstance qu'après dépôt des candidatures et.
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 décembre 2002, 02-60.782
Cour de cassationde sa nationalité française ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 513-34 du Code du travail issu du décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 que c'est au moment de l'établissement des listes de candidatures que chaque candidat doit fournir une photocopie d'un titre d'identité parmi ceux figurant sur l'arrêté du 22 mars 2002 ; Et attendu que c'est à bon droit que le juge relève que la circonstance qu'après dépôt des candidatures et.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 décembre 2002, 02-60.782
de sa nationalité française ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 513-34 du Code du travail issu du décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 que c'est au moment de l'établissement des listes de candidatures que chaque candidat doit fournir une photocopie d'un titre d'identité parmi ceux figurant sur l'arrêté du 22 mars 2002 ; Et attendu que c'est à bon droit que le juge relève que la circonstance qu'après dépôt des candidatures et.
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 décembre 2002, 02-60.783
Cour de cassationde sa nationalité française ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 513-34 du Code du travail issu du décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 que c'est au moment de l'établissement des listes de candidatures que chaque candidat doit fournir une photocopie d'un titre d'identité parmi ceux figurant sur l'arrêté du 22 mars 2002 ; Et attendu que c'est à bon droit que le juge relève que la circonstance qu'après dépôt des candidatures et.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 décembre 2002, 02-60.783
de sa nationalité française ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 513-34 du Code du travail issu du décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 que c'est au moment de l'établissement des listes de candidatures que chaque candidat doit fournir une photocopie d'un titre d'identité parmi ceux figurant sur l'arrêté du 22 mars 2002 ; Et attendu que c'est à bon droit que le juge relève que la circonstance qu'après dépôt des candidatures et.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1983, 83-60.103
Cour de cassationDEPOSEE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES R 513-31 A R 513-34 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGE DU FOND A EXACTEMENT DECIDE QUE L'INELIGIBILITE DE M MAURICE X..., DECLAREE PAR JUGE DU FOND, APRES LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES, NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE LA REMISE EN CAUSE DE CETTE REGULARITE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1983.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1983, 83-60.103
DEPOSEE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES R 513-31 A R 513-34 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGE DU FOND A EXACTEMENT DECIDE QUE L'INELIGIBILITE DE M MAURICE X..., DECLAREE PAR JUGE DU FOND, APRES LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES, NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE LA REMISE EN CAUSE DE CETTE REGULARITE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1983.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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