Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1983, 82-60.601

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/07/1983

Numéro d'affaire

82-60.601

Résumé

En l'état du litige, pendant devant le Conseil de prud'hommes et portant sur le point de savoir si le contrat de travail du salarié d'une société en liquidation des biens avait subsisté avec une seconde société ayant acquis l'actif de la première, doit être cassée la décision déclarant irrecevable comme formée hors du délai de quinze jours, la contestation par cette seconde société de la désignation de l'intéressé comme délégué syndical, sans rechercher si cette désignation faite dans une entreprise où il ne travaillait pas était intervenue non dans l'intérêt du personnel mais en vue de sa protection individuelle.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ET 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X..., DELEGUE SYNDICAL, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 3 SEPTEMBRE 1981 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, PAR LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON EMPLOYEUR, LE 2 NOVEMBRE 1982, AGISSANT EN QUALITE DE "DELEGUE SYNDICAL CGT" NOTIFIE A LA SOCIETE TUILERIES ET BRIQUETERIES DE COMMINGES (TBC), QUI AVAIT EN NOVEMBRE 1981 ACQUIS L'ACTIF DE L'ENTREPRISE EN LIQUIDATION, LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTES PAR CE SYNDICAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QUE CET EMPLOYEUR AYANT LE 5 NOVEMBRE 1982 ELEVE UNE CONTESTATION EN RAISON DE CE QUE M X... NE FAISAIT PAS PARTIE DE SON PERSONNEL ET N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR PRESENTER CETTE LISTE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL ETAIT DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE TBC, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES RAISONS PRECED…