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Cour de cassation · 20 juillet 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-60.601

LicenciementContrat de travail
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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE M X..., DELEGUE SYNDICAL, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 3 SEPTEMBRE 1981 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, PAR LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON EMPLOYEUR, LE 2 NOVEMBRE 1982, AGISSANT EN QUALITE DE "DELEGUE SYNDICAL CGT" NOTIFIE A LA SOCIETE TUILERIES ET BRIQUETERIES DE COMMINGES (TBC), QUI AVAIT EN NOVEMBRE 1981 ACQUIS L'ACTIF DE L'ENTREPRISE EN LIQUIDATION, LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTES PAR CE SYNDICAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ET 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE M X..., DELEGUE SYNDICAL, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 3 SEPTEMBRE 1981 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, PAR LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON EMPLOYEUR, LE 2 NOVEMBRE 1982, AGISSANT EN QUALITE DE "DELEGUE SYNDICAL CGT" NOTIFIE A LA SOCIETE TUILERIES ET BRIQUETERIES DE COMMINGES (TBC), QUI AVAIT EN NOVEMBRE 1981 ACQUIS L'ACTIF DE L'ENTREPRISE EN LIQUIDATION, LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTES PAR CE SYNDICAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ;

QUE CET EMPLOYEUR AYANT LE 5 NOVEMBRE 1982 ELEVE UNE CONTESTATION EN RAISON DE CE QUE M X... NE FAISAIT PAS PARTIE DE SON PERSONNEL ET N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR PRESENTER CETTE LISTE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL ETAIT DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE TBC, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES RAISONS PRECEDEMMENT EXPOSEES DANS UN JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1982 QU'IL ETAIT SALARIE DE CETTE ENTREPRISE, ET QUE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL AYANT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A CET EMPLOYEUR LE 20 JANVIER 1982, CELUI-CI QUI NE L'AVAIT PAS CONTESTEE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, ETAIT IRRECEVABLE A LE FAIRE ;

ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART QU'IL ETAIT ADMIS QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE STATUANT EN REFERE, AVAIT REFUSE D'ORDONNER LA REINTEGRATION DE M X... PAR LA SOCIETE TBC, EN RAISON NOTAMMENT D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR SI SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SUBSISTE AVEC CETTE SOCIETE, QUE CE LITIGE ETAIT PENDANT, AU FOND, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ET QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX NE SONT RECEVABLES, HORS LE CAS DE FRAUDE, QUE SI LE RECOURS EST INTRODUIT PAR L'EMPLOYEUR, DANS LES QUINZE JOURS DE LA CONNAISSANCE QUI LUI EN EST DONNEE ;

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI LA DESIGNATION DE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL, DANS UNE ENTREPRISE OU IL NE TRAVAILLAIT PAS ET EN L'ETAT D'UN LITIGE PENDANT SUR SA QUALITE DE SALARIE, ETAIT INTERVENUE NON DANS L'INTERET DU PERSONNEL MAIS EN VUE DE SA PROTECTION INDIVIDUELLE, DE TELLE SORTE QUE LA CONTESTATION DE L'EMPLOYEUR AURAIT ETE RECEVABLE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ATTENDU D'AUTRE PART QUE LE JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1982 QUI AVAIT DECIDE QUE M X... ETAIT SALARIE DE L'ENTREPRISE TBC, AYANT ETE ANNULE PAR L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DE CE JOUR, CETTE CASSATION ENTRAINE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A UNE NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARRTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI.

Textes cités

1 référence

  • L. 412-15Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ET 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X..., DELEGUE SYNDICAL, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 3 SEPTEMBRE 1981 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, PAR LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON EMPLOYEUR, LE 2 NOVEMBRE 1982, AGISSANT EN QUALITE DE "DELEGUE SYNDICAL CGT" NOTIFIE A LA SOCIETE TUILERIES ET BRIQUETERIES DE COMMINGES (TBC), QUI AVAIT EN NOVEMBRE 1981 ACQUIS L'ACTIF DE L'ENTREPRISE EN …
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ET 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X..., DELEGUE SYNDICAL, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 3 SEPTEMBRE 1981 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, PAR LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON EMPLOYEUR, LE 2 NOVEMBRE 1982, AGISSANT EN QUALITE DE "DELEGUE SYNDICAL CGT" NOTIFIE A LA SOCIETE TUILERIES ET BRIQUETERIES DE COMMINGES (TBC), QUI AVAIT EN NOVEMBRE 1981 ACQUIS L'ACT
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    En l'état du litige, pendant devant le Conseil de prud'hommes et portant sur le point de savoir si le contrat de travail du salarié d'une société en liquidation des biens avait subsisté avec une seconde société ayant acquis l'actif de la première, doit être cassée la décision déclarant irrecevable comme formée hors du délai de quinze jours, la contestation par cette seconde société de la désignation de l'intéressé co
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    'UNE PART QU'IL ETAIT ADMIS QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE STATUANT EN REFERE, AVAIT REFUSE D'ORDONNER LA REINTEGRATION DE M X... PAR LA SOCIETE TBC, EN RAISON NOTAMMENT D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR SI SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SUBSISTE AVEC CETTE SOCIETE, QUE CE LITIGE ETAIT PENDANT, AU FOND, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ET QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX NE SONT RECEVABLES, HORS LE CAS DE FRAUDE, QUE SI
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    ["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","contestation","délai","inobservation","constatations nécessaires","contrat de travail","cession de l'entreprise","continuation du contrat de travail","salarié d'une société en liquidation de biens","acquisition de l'actif par une seconde société","désignation en qualité de délégué syndical","désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé","recherches nécessaire
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ET 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X..., DELEGUE SYNDICAL, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 3 SEPTEMBRE 1981 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, PAR LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON EMPLOYEUR, LE 2 NOVEMBRE 1982, AGISSANT EN QUALITE DE "DELEGUE SYNDICAL CGT" NOTIFIE A LA SOCIETE TUILERIES ET BRIQUETERIES DE COMMINGES (TBC), QUI AVAIT EN NO
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    LE ; ATTENDU QUE M X..., DELEGUE SYNDICAL, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 3 SEPTEMBRE 1981 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, PAR LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON EMPLOYEUR, LE 2 NOVEMBRE 1982, AGISSANT EN QUALITE DE "DELEGUE SYNDICAL CGT" NOTIFIE A LA SOCIETE TUILERIES ET BRIQUETERIES DE COMMINGES (TBC), QUI AVAIT EN NOVEMBRE 1981 ACQUIS L'ACTIF DE L'ENTREPRISE EN LIQUIDATION, LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTES PAR CE SYNDICAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QUE CET EMPLOYEUR AYANT LE 5 NOVEMBRE 1982 ELEVE UNE CONTE
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    SONNEL ; QUE CET EMPLOYEUR AYANT LE 5 NOVEMBRE 1982 ELEVE UNE CONTESTATION EN RAISON DE CE QUE M X... NE FAISAIT PAS PARTIE DE SON PERSONNEL ET N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR PRESENTER CETTE LISTE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL ETAIT DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE TBC, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES RAISONS PRECEDEMMENT EXPOSEES DANS UN JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1982 QU'IL ETAIT SALARIE DE CETTE ENTREPRISE, ET QUE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL AYANT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A CET EMPLOYEUR LE 20 JANVIER 1982, CELUI-CI QUI NE L'AVAIT PA
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    E D'ORDONNER LA REINTEGRATION DE M X... PAR LA SOCIETE TBC, EN RAISON NOTAMMENT D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR SI SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SUBSISTE AVEC CETTE SOCIETE, QUE CE LITIGE ETAIT PENDANT, AU FOND, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ET QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX NE SONT RECEVABLES, HORS LE CAS DE FRAUDE, QUE SI LE RECOURS EST INTRODUIT PAR L'EMPLOYEUR, DANS LES QUINZE JOURS DE LA CONNAISSANCE QUI LUI EN EST DONNEE
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6079b0db9ba5988459c507fb
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