Cour de cassation · 30 juin 1983
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-40.789
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation déclare IRRECEVABLE LES POURVOIS.
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- Décision rendue
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VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-40 789 ET 81-40 790;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 989 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LA DECLARATION DU POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DECLARATION, UN MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE;
ATTENDU QUE MM Y... ET X..., QUI AVAIENT FORME, LE 10 AVRIL 1981, UN POURVOI PAR DES DECLARATIONS AU SECRETARIAT-GREFFE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI NE CONTENAIENT L'EXPOSE D'AUCUN MOYEN, ONT FAIT PARVENIR UN MEMOIRE AMPLIATIF AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 11 AOUT 1981, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI PAR LE TEXTE SUSVISE;
QUE SI L'EXAMEN DES PROCES-VERBAUX DES DECLARATIONS DE POURVOI FAIT APPARAITRE QUE LE SECRETARIAT-GREFFE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT INDIQUE UN DELAI DE QUATRE MOIS, SUPERIEUR AU DELAI IMPARTI, CE QUI AURAIT PU ETRE DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE AUX AUTEURS DES POURVOIS, CE DELAI ETAIT EGALEMENT EXPIRE LE 11 AOUT 1981;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LES POURVOIS.
Textes cités
1 référence
- 989Code de procédure civile
Passage cité
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-40 789 ET 81-40 790; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 989 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LA DECLARATION DU POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DECLARATION, UN MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE; ATTENDU QUE MM Y... ET …
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Rôle et passages
Mentions dans le textevenir au secrétariat-greffe de la Cour de cassation au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, et si l'examen des procès verbaux des déclarations de pourvoi fait apparaître que le Conseil de Prud'hommes avait indiqué un délai de quatre mois, ce qui aurait pu être de nature à causer un préjudice aux auteurs des pourvoies, ce délai était également expiré lorsque le mémoire ampliatif est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de cassation.
Mentions dans le texteCASSATION, AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DECLARATION, UN MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE; ATTENDU QUE MM Y... ET X..., QUI AVAIENT FORME, LE 10 AVRIL 1981, UN POURVOI PAR DES DECLARATIONS AU SECRETARIAT-GREFFE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI NE CONTENAIENT L'EXPOSE D'AUCUN MOYEN, ONT FAIT PARVENIR UN MEMOIRE AMPLIATIF AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 11 AOUT 1981, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI PAR LE TEXTE SUSVISE; QUE SI L'EXAMEN DES PROCES-VERBAUX DES DECLARATIONS DE POURVOI FAIT APPAR
Lire dans le texteMentions dans le texteAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 11 AOUT 1981, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI PAR LE TEXTE SUSVISE; QUE SI L'EXAMEN DES PROCES-VERBAUX DES DECLARATIONS DE POURVOI FAIT APPARAITRE QUE LE SECRETARIAT-GREFFE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT INDIQUE UN DELAI DE QUATRE MOIS, SUPERIEUR AU DELAI IMPARTI, CE QUI AURAIT PU ETRE DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE AUX AUTEURS DES POURVOIS, CE DELAI ETAIT EGALEMENT EXPIRE LE 11 AOUT 1981; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LES POURVOIS.
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0db9ba5988459c507e8