Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1983, 81-40.703

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/10/1983

Numéro d'affaire

81-40.703

Résumé

Après avoir constaté la nullité du licenciement d'un candidat aux fonctions de membre suppléant du comité d'entreprise pour violation des dispositions légales relatives aux salariés protégés, une cour d'appel peut estimer qu'il est inutile que l'employeur rapporte expressément cette décision dès lors que le comité d'entreprise, convoqué six jours plus tard donnait un avis favorable au licenciement de cet employé, que cet avis notifié à l'intéressé était régulier et qu'en conséquence il importait peu qu'une décision expresse de licenciement n'ait pas été notifiée dans les formes prescrites par l'article 122-14.1 du code du travail.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 122-14-1 ET L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL :ATTENDU QUE X... FERNANDEZ FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE, BIEN QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE A SON ENCONTRE LE 17 OCTOBRE 1974 FUT NUL COMME INTERVENU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES, RELATIVES AUX SALARIES PROTEGES, L'HOPITAL AMBROISE PARE DE MARSEILLE AVAIT PU LA LICENCIER POSTERIEUREMENT POUR FAUTE GRAVE, ALORS QUE LA NOTIFICATION A SA PERSONNE DU LICENCIEMENT PRONONCE LE 17 OCTOBRE 1974 AVAIT CONFERE A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL UN CARACTERE DEFINITIF, JUSQU'A L'ANNULATION POSTERIEURE DE CETTE MESURE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE, CE QUI RENDAIT INOPERANTE LA PROCEDURE DE CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE ENGAGEE ULTERIEUREMENT ET LE LICENCIEMENT SUBSEQUENT, ALORS SURTOUT QUE CE SECOND LICENCIEMENT N'A PAS FAIT L…