Rechercher une décision

IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, APRES L'ACCIDENT SURVENU A LA MACHINE QU'IL CONDUISAIT, X... A, LE 7 NOVEMBRE 1962, ACCEPTE PAR ECRIT SA MUTATION ET SON DECLASSEMENT DE LA CATEGORIE O S 2 A UN EMPLOI DE LA CATEGORIE M 1 ET QUE, FIN DECEMBRE 1962, IL A ETE LICENCIE AVEC PREAVIS EN RAISON DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT AUXQUELS IL AVAIT ETE ALORS AFFECTE ; QUE, POUR CONDAMNER SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE BEAUVAIS ET ROBIN, AU RETABLISSEMENT DE SA SITUATION PECUNIAIRE SUR LA BASE DU SALAIRE DE LA CATEGORIE O S 2 ET AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A DECLARER D'UNE PART QUE X... AVAIT " ASSEZ INVOLONTAIREMENT " ACCEPTE SON DECLASSEMENT ET, D'AUTRE PART, QUE, CE

LA SOCIETE MING, NE CONTESTAIT PAS AVOIR DECLARE A UN DE SES CHEFS "JE PREFERE RESTER CHEZ MOI QUE DE TRAVAILLER DANS CES CONDITIONS-LA", A CONDAMNE CETTE SOCIETE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 300 FRANCS, ALORS QUE, D'UNE PART, C'EST PAR UNE DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS DE DAME X... ET DES TEMOIGNAGES RECUS QUE LEDIT JUGEMENT A DECIDE QUE LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE JUSTIFIE PAS DES BASES DU CALCUL DE CETTE INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE MING A PRIS POUR UNE DEMISSION, BIEN QUE LE MOT N'AIT PAS ETE PRONONCE, LA DECLARATION SUSVISEE QUE DAME X... A FAITE LE 10 SEPTEMBRE 1963, AU COURS D'UNE DISCUSSION AVEC L'UN DE SES CHEFS AU SUJET D'UN TABOURET DE TRAVAIL QUE CELUI-CI LUI ENLEVAIT ;

L'EMPLOYEUR ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE GENERALE D'APPAREILLAGE ELECTRIQUE, VISANT L'ARTICLE 24A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AVAIT SOUTENU QUE CETTE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE EN FAISANT ETAT A CETTE FIN DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE QUE X... LUI AVAIT DELIVRE LE 5 SEPTEMBRE 1961 ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON LE 5 MARS 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.

LA SOCIETE MERIDIONALE DE CAMMIONNAGE URBAIN DE REMETTRE A X... UN CERTIFICAT DE TRAVAIL DE CHARGEUR INTERMITTENT ; QUE, CEPENDANT, LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE APRES L'ENQUETE CONDAMNE CETTE SOCIETE A DELIVRER A X... UN CERTIFICAT DE CHARGEUR NON INTERMITTENT ET A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SON SALAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE X... N'AVAIT TRAVAILLE QU'EN QUALITE DE CHARGEUR INTERMITTENT, QUE CETTE QUALITE NE POUVAIT PLUS ETRE DISCUTEE ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'IL NE POUVAIT PAS PRETENDRE AU PAYEMENT D'UN PREAVIS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DES CHEFS RELATIFS AU CERTIFICAT DU TRAVAIL ET A L

EN CONSTATANT QU'UN OUVRIER S'ETAIT ABSENTE QUELQUES HEURES POUR DES RAISONS FAMILIALES EXCEPTIONNELLES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CE COMPORTEMENT NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE D'UN CARACTERE DE GRAVITE TELLE QU'ELLE DOIVE LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS.

LA SENTENCE D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI RETIENT SA COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CE QUI IMPLIQUE SA COMPETENCE TERRITORIALE, TOUT EN RENVOYANT A UNE AUDIENCE ULTERIEURE UNE DECISION EXPRESSE SUR CETTE COMPETENCE TERRITORIALE CONTIENT UNE CONTRADICTION. SAISIE D'UN CONTREDIT COUTRE UNE TELLE SENTENCE, UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, L'AFFAIRE ETANT EN ETAT, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT RATIONE LOCI EUT ETE DESIGNE, ET SE SAISISSANT DE L'ENSEMBLE DES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPETENCE, SE PRONONCER EN MEME TEMPS SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE ET LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION.

IL RESULTE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 23 AOUT 1945, QUE LES DECISIONS PRISES PAR LES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE OU PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN QUI REGISSENT LES RAPPORTS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIES. FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE, ACCIDENTE DU TRAVAIL PUIS LICENCIE QUELQUES JOURS APRES POUR S'ETRE PRESENTE EN ETAT D'IVRESSE POUR FOURNIR DES PRECISIONS SUR SON ETAT DE SANTE, LES PRESTATIONS PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS D'ACCIDENT ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, FAUTE D'AVOIR PU PRODUIRE LA PREUVE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT QU'IL AVAIT DECLARE DANS LE CONGE VOULOIR DEMANDER A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.

EN PRESENCE D'UNE CONTESTATION SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES PEUVENT CHARGER UN EXPERT DE RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, LEUR DUREE, LE MODE ET LE MONTANT DE LA REMUNERATION, AINSI QUE LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE, SANS DELEGUER LEURS POUVOIRS, DES LORS QUE LA MISSION AINSI IMPARTIE, EST LIMITEE A DES CONSTATATIONS DE FAIT ET A DES VERIFICATIONS COMPTABLES, LEUR RESERVANT LE SOIN DE DETERMINER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT.

LORSQUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A ETE PROVOQUEE PAR UNE FAUTE LOURDE DU SALARIE, CE DERNIER EST PRIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, MEME SI CETTE INDEMNITE EST AFFERENTE A UNE PERIODE DE TRAVAIL ANTERIEURE A LA FAUTE COMMISE.

LORSQUE, PAR SUITE DE COMPRESSIONS NECESSAIRES, UN EMPLOYEUR A OFFERT A UN SALARIE UN AUTRE EMPLOI AVEC UN TRAITEMENT MOINDRE, EN LUI PRECISANT QU'EN CAS DE REFUS, IL NE FERAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL ET QUE L'ABSENCE DE REPONSE DE SA PART SERAIT TENUE POUR UN ACCORD, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'EN NE REPONDANT PAS, ET EN PERCEVANT LE SALAIRE REDUIT SANS PROTESTER PENDANT PLUSIEURS ANNEES, L'INTERESSE AVAIT MANIFESTE SON ACCEPTATION DE LA NOUVELLE SITUATION QUI LUI ETAIT FAITE.

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES ET INGENIEURS DE TANNERIE DU 5 OCTOBRE 1954 DISPOSE, AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 19, QUE LES CONDITIONS DE L'INTERDICTION FAITE AU CADRE DE S'INTERESSER, PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA CESSATION DE SON CONTRAT, A UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, LES ARTICLES AUXQUELS ELLE S'APPLIQUE ET LA CONTREPARTIE QUI EN RESULTE "FERONT L'OBJET D'UNE CONVENTION PARTICULIERE CONCLUE ENTRE L'ENTREPRISE ET LE CADRE AU MOMENT DE L'ENGAGEMENT OU INTRODUITE PAR LA SUITE". DES LORS QUE LA CONVENTION PARTICULIERE SUSVISEE N'EST PAS INTERVENUE, L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE N'EST PAS APPLICABLE.

L'ARTICLE 69, ALINEA 4, DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 PERMET AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DEMANDER AUX PARTIES DE COMPARAITRE ELLES-MEMES DEVANT LUI, SANS SE FAIRE REPRESENTER. EN CE CAS, AUCUN PROCES-VERBAL N'EST DRESSE DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR ELLES A LA BARRE.

LE RESEAU DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE CONSTITUE UN SERVICE DISTINCT DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ; LES RAPPORTS ENTRE LE CONCESSIONNAIRE ET LE PERSONNEL SONT SOUMIS AUX REGLES DU DROIT PRIVE.

APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT UNILATERALEMENT REDUIT LE TAUX DE CERTAINES COMMISSIONS DUES A SON REPRESENTANT, QU'IL AVAIT, EN OUTRE, DECIDE DE NE PLUS VERSER DE COMMISSIONS SUR LA VENTE DE CERTAINS ARTICLES ET DE NE PLUS LIVRER LES MARCHANDISES COMMANDEES POUR DES CLIENTS DE PARIS ET DE LA BANLIEUE - CE QUI REVENAIT A REDUIRE LE SECTEUR DE L'INTERESSE, UN ARRET EN DEDUIT A BON DROIT QUE DE TELLES MODIFICATIONS APPORTEES AU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR, MALGRE LES PROTESTATIONS DU REPRESENTANT, EQUIVALAIENT A UNE RUPTURE DUDIT CONTRAT IMPUTABLE AUDIT EMPLOYEUR.

UN EMPLOYEUR, SEUL JUGE DES RAISONS D'ORDRE TECHNIQUE QUI PEUVENT LE DETERMINER A SE PRIVER DU CONCOURS D'UN EMPLOYE QU'IL ESTIME INSUFFISANT, N'ABUSE PAS DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DU CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX, LICENCIE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET PRIE DE QUITTER L'ENTREPRISE DES LE LENDEMAIN AVEC INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES.

EN L'ETAT D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE ET UNE FILIALE DE CELLE-CI, LE DESIGNANT COMME DIRECTEUR DE LADITE FILIALE AVEC UN SALAIRE PLUS ELEVE, ET PREVOYANT QU'EN CAS DE RUPTURE DE SON CHEF MOINS DE CINQ ANS APRES SON RETOUR D'UNE MISSION AUX ETATS-UNIS, IL REMBOURSERAIT UNE SOMME FORFAITAIRE EN CONTREPARTIE DES FRAIS AVANCES PAR LA SOCIETE POUR CETTE MISSION, LES JUGES DU FOND INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES, ET MALGRE L'AUGMENTATION DU SALAIRE, PEUVENT DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU NOVATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR ETANT RESTE LE MEME PUISQU'IL Y AVAIT CONFUSION ENTRE LES ORGANES DES DEUX SOCIETES, ET LE CONTRAT N'ETANT PAS DEVENU A DUREE DETERMINEE, MALGRE LA CLAUSE PENALE MISE A LA CHARGE DE CE DIRECTEUR EN CAS DE DEMISSION DANS LES CINQ ANS.

UNE PARTIE PEUT ETRE CONDAMNEE AUX ENTIERS DEPENS, DES LORS QU'ELLE A SUCCOMBE SUR TOUS LES CHEFS RESTANT EN LITIGE, LA DECISION SE BORNANT A VALIDER UNE OFFRE FAITE PAR SON ADVERSAIRE EN CONCILIATION.

LORSQU'UN EMPLOYEUR ALLEGUE QUE SON OUVRIER, AVERTI PAR LUI DE L'ENVOI D'UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT SANS PREAVIS, A PREFERE QUITTER L'ENTREPRISE DE SON PLEIN GRE ET QUE SANS ATTENDRE LA RECEPTION DE LADITE LETTRE, IL A DEMANDE LE LENDEMAIN SON COMPTE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA RUPTURE EST IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI L'A NOTIFIE VERBALEMENT ET QUE, FAUTE D'AVOIR ETABLI A SON ENCONTRE DES FAUTES GRAVES IL EST TENU A LUI VERSER L'INDEMNITE DE PREAVIS.

LORSQU'UN OUVRIER, AYANT, D'APRES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA FACULTE DE DONNER UN PREAVIS D'UNE HEURE, A DONNE CONGE A SON EMPLOYEUR AVEC UN PREAVIS DE QUATRE JOURS, LES JUGES PRUD'HOMMES DECIDENT A BON DROIT QUE CET EMPLOYEUR, TENU DE SON COTE EN CAS DE CONGEDIEMENT D'OBSERVER UN DELAI-CONGE D'UN MOIS, NE POUVAIT REDUIRE LE PREAVIS QUI LUI AVAIT ETE AINSI DONNE.

APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ERREURS OU NEGLIGENCES DE LA DIRECTRICE D'UNE COOPERATIVE JUSTIFIAIENT SON CHANGEMENT D'EMPLOI AINSI QU'UNE RETROGRADATION QUI LUI U MAINTENAIT LE MEME SALAIRE, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE LE FAIT QUE CETTE MUTATION AIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE TANT DU PERSONNEL QUE DES ADHERENTS DE LA COOPERATIVE SANS INDICATION DE MOTIF, N'ETAIT PAS EN LUI MEME GENERATEUR DE DOMMAGES-INTERETS.