Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1965, 64-40.222

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/03/1965

Numéro d'affaire

64-40.222

Résumé

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS, EN CE QUI CONCERNE LA MISE A PIED, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE V…

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS, EN CE QUI CONCERNE LA MISE A PIED, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA MISE A PIED PAR LA SOCIETE BEAUVAI-ROBIN DE SON OUVRIER X... N'ETAIT PAS JUSTIFIEE EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS DUBITATIFS, ALORS QUE, EN MATIERE DE SANCTION DISCIPLINAIRE, LA CHARGE DE LA PREUVE PESE SUR LE SALARIE DEMANDEUR ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU TRIBUNAL DE SE FONDER SUR DE SIMPLES HYPOTHESES POUR ECARTER LA FAUTE DU SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE SI X... A ETE MIS A PIED A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UNE FRAISEUSE RAPIDE AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE AFFECTE, LE REGLAGE INCOMBAIT A UN AUTRE OUVRIER, ET QU'IL AVAIT AV…