Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1965, 64-40.208

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Démission • Préavis / indemnités de rupture

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/03/1965

Numéro d'affaire

64-40.208

Résumé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CO…

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT DANS SES MOTIFS QUE DAME X..., OUVRIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE MING, NE CONTESTAIT PAS AVOIR DECLARE A UN DE SES CHEFS "JE PREFERE RESTER CHEZ MOI QUE DE TRAVAILLER DANS CES CONDITIONS-LA", A CONDAMNE CETTE SOCIETE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 300 FRANCS, ALORS QUE, D'UNE PART, C'EST PAR UNE DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS DE DAME X... ET DES TEMOIGNAGES RECUS QUE LEDIT JUGEMENT A DECIDE QUE LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE JUSTIFIE PAS DES BASES DU CALCUL DE CETTE INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE MI…