Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1965, 64-40.341

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/1965

Numéro d'affaire

64-40.341

Résumé

LA SENTENCE D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI RETIENT SA COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CE QUI IMPLIQUE SA COMPETENCE TERRITORIALE, TOUT EN RENVOYANT A UNE AUDIENCE ULTERIEURE UNE DECISION EXPRESSE SUR CETTE COMPETENCE TERRITORIALE CONTIENT UNE CONTRADICTION. SAISIE D'UN CONTREDIT COUTRE UNE TELLE SENTENCE, UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, L'AFFAIRE ETANT EN ETAT, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT RATIONE LOCI EUT ETE DESIGNE, ET SE SAISISSANT DE L'ENSEMBLE DES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPETENCE, SE PRONONCER EN MEME TEMPS SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE ET LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION.

Extrait

SUR LES DEUX PREMIERS MOYEN REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, ULTRA PETITA ; ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION HOTELIERE ALPES-COTE D'AZUR, A FORME, DEVANT LA SECTION DE L'INDUSTRIE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE REMUNERATION ; QUE SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LA SOCIETE QUI DESIGNAIT LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE COMME SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE (SECTION DE L'INDUSTRIE) SE DECLARA COMPETENT RATIONE MATERIAE TOUT EN RENVOYANT LA CAUSE ET LES PARTIES A UNE AUDIENCE ULTERIEURE TENUE SOUS LA PRESIDENCE DU JUGE D'INSTANCE DEP…