Cour de cassation · 3 mars 1965

SUR LES DEUX PREMIERS MOYEN REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, ULTRA PETITA ;

ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION HOTELIERE ALPES-COTE D'AZUR, A FORME, DEVANT LA SECTION DE L'INDUSTRIE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE REMUNERATION ;

QUE SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LA SOCIETE QUI DESIGNAIT LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE COMME SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE (SECTION DE L'INDUSTRIE) SE DECLARA COMPETENT RATIONE MATERIAE TOUT EN RENVOYANT LA CAUSE ET LES PARTIES A UNE AUDIENCE ULTERIEURE TENUE SOUS LA PRESIDENCE DU JUGE D'INSTANCE DEPARTITEUR, EN CE QUI CONCERNAIT LA COMPETENCE RATIONE LOCI ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE S'EST POURVUE CONTRE CETTE DECISION PAR CONTREDIT EN FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT ETE DECIDE A TORT QUE LE LITIGE DEVAIT ETRE TRANCHE PAR LA SECTION DE L'INDUSTRIE SANS QU'IL EUT ETE STATUE AU PREALABLE SUR LA COMPETENCE RATIONE LOCI ;

QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN SE PRONONCANT SUR LA COMPETENCE DE LA SECTION DE L'INDUSTRIE, AVAIT NECESSAIREMENT ET IMPLICITEMENT ADMIS SA PROPRE COMPETENCE TERRITORIALE ; QU'INFIRMANT PARTIELLEMENT ET STATUANT A NOUVEAU, ELLE A DECIDE QUE LE LITIGE ETAIT DE LA COMPETENCE DE LA SECTION DU COMMERCE (ET NON DE L'INDUSTRIE) DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ET QUE C'ETAIT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE QUI ETAIT COMPETENT RATIONE LOCI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS NE TRANCHAIT PAS LA QUESTION DE COMPETENCE TERRITORIALE SUR LAQUELLE LES MEMBRES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETAIENT PARTAGES ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA DIFFICULTE RELATIVE A LA COMPETENCE TERRITORIALE, NON TRANCHEE PAR LES PREMIERS JUGES, N'ETAIT PAS SOUMISE A LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN SE PRONONCANT SUR SA COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CE QUI IMPLIQUAIT SA COMPETENCE TERRITORIALE, TOUT EN RENVOYANT A UNE AUDIENCE ULTERIEURE UNE DECISION EXPRESSE SUR CETTE COMPETENCE TERRITORIALE, CONTENAIT UNE CONTRADICTION ; QUE SAISIE D'UN CONTREDIT SELON LEQUEL LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION CONTESTEE DE LA SECTION DE L'INDUSTRIE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AURAIT PU ETRE RETENUE EVENTUELLEMENT QU'APRES QU'IL EUT ETE STATUE SUR SA COMPETENCE TERRITORIALE, ET SELON LEQUEL IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT RATIONE LOCI EUT ETE DESIGNE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'AFFAIRE ETANT EN ETAT, IL N'Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER, ET, SE SAISISSANT DE L'ENSEMBLE DES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPETENCE, SE PRONONCER EN MEME TEMPS SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE ET LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DE LA SECTION DE L'INDUSTRIE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, EN INFIRMANT LE JUGEMENT DU CHEF DE CETTE DERNIERE SANS VIOLER LES TEXTES VISES AUX MOYENS ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LIEU DE FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ETAIT COMPETENT RATIONE LOCI POUR CONNAITRE DU LITIGE, ALORS QUE DAME X..., AYANT ETE ENGAGEE POUR TRAVAILLER DANS LES HOTELS DE LA SOCIETE A L'ALPE D'HUEZ ET A GRIMAUD, SUIVANT LES SAISONS, ET N'AYANT EN FAIT OCCUPE D'EMPLOI QU'A L'ALPE D'HUEZ, IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN TRAVAIL EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT ET QUE, POUR LE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT, LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES EST FIXEE PAR LA SITUATION DE CET ETABLISSEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE DANS UNE INSTANCE SEPAREE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LA SOCIETE AVAIT ASSIGNE DAME X... EN PAYEMENT DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR BRUSQUE DEPART, TOUT EN SE RESERVANT DE SOULEVER L'INCOMPETENCE DE LA MEME JURIDICTION DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR CELLE-CI A SON ENCONTRE ;

QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ON NE SAURAIT ADMETTRE A LA FOIS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE SOIT COMPETENT SUR L'ACTION DE LA SOCIETE HOTELIERE ET INCOMPETENT SUR L'ACTION DE DAME X... RELATIVEMENT A L'EXECUTION DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QUE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION POUR L'UNE DE CES ACTIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU ESTIMER QUE LA DEUXIEME, ETROITEMENT CONNEXE, DEVAIT LUI ETRE EGALEMENT SOUMISE, QUE MALGRE SES RESERVES EN CONTRADICTION AVEC SA PROPRE ACTION, LA SOCIETE HOTELIERE AVAIT ADMIS LA COMPETENCE DUDIT CONSEIL, ET QUE CE MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS ET INOPERANTS RELATIFS AU LIEU DE FORMATION DU CONTRAT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 64-40. 341. SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION HOTELIERE ALPES-COTE D'AZUR C / DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. BAULET. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCAT : M. LE SUEUR. MEME ESPECE : 3 MARS 1965. REJET. NO 64-40. 342. SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION HOTELIERE ALPES-COTE D'AZUR. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 9 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 403, P. 341.