Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1965, 63-40.708

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/01/1965

Numéro d'affaire

63-40.708

Résumé

APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ERREURS OU NEGLIGENCES DE LA DIRECTRICE D'UNE COOPERATIVE JUSTIFIAIENT SON CHANGEMENT D'EMPLOI AINSI QU'UNE RETROGRADATION QUI LUI U MAINTENAIT LE MEME SALAIRE, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE LE FAIT QUE CETTE MUTATION AIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE TANT DU PERSONNEL QUE DES ADHERENTS DE LA COOPERATIVE SANS INDICATION DE MOTIF, N'ETAIT PAS EN LUI MEME GENERATEUR DE DOMMAGES-INTERETS.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LEGITIME LA SANCTION DE RETROGRADATION PRISE A L'EGARD DE DAME X..., DIRECTRICE COMMERCIALE DE LA COOPERATIVE DE L'ENSEIGNEMENT LAIC (C.E.L.) MUTEE AU POSTE DE SIMPLE EMPLOYEE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT SUBI UN PREJUDICE CAUSE PAR LA PUBLICITE EXTERIEURE A L'ENTREPRISE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DONNEE A LA MESURE DE RETROGRADATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DAME X... AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE ET JUGER QUE LA COOPERATIVE L'AVAIT ABUSIVEMENT ET BRUSQUEMENT RETROGRADEE EN DONNANT A CETTE MESURE DE RETROGRADATION UNE PUBLICITE TANT A L'INTERIEUR QU'A L'EXTERIEUR DE L'ENTREPRISE, L…