Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 8 février 1965, 61-13.240

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

08/02/1965

Numéro d'affaire

61-13.240

Résumé

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES ET INGENIEURS DE TANNERIE DU 5 OCTOBRE 1954 DISPOSE, AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 19, QUE LES CONDITIONS DE L'INTERDICTION FAITE AU CADRE DE S'INTERESSER, PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA CESSATION DE SON CONTRAT, A UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, LES ARTICLES AUXQUELS ELLE S'APPLIQUE ET LA CONTREPARTIE QUI EN RESULTE "FERONT L'OBJET D'UNE CONVENTION PARTICULIERE CONCLUE ENTRE L'ENTREPRISE ET LE CADRE AU MOMENT DE L'ENGAGEMENT OU INTRODUITE PAR LA SUITE". DES LORS QUE LA CONVENTION PARTICULIERE SUSVISEE N'EST PAS INTERVENUE, L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE N'EST PAS APPLICABLE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BLUMENTHAL DEPUIS LE 10 MAI 1948, S'EST VU NOTIFIER, LE 16 OCTOBRE 1957, PAR LA SOCIETE BLUMENTHAL-RIES, NOUVELLE DENOMINATION SOCIALE DE LA SOCIETE SUSVISEE, LA CESSATION DE SES FONCTIONS DE FONDE DE POUVOIRS, X... DEVANT REPRENDRE, AU SERVICE DE LA SOCIETE, SES FONCTIONS ANTERIEURES DE SIMPLE " TECHNICIEN DES CUIRS ET PEAUX " ; QUE, PROTESTANT CONTRE CETTE RETROGADATION EQUIVALANT D'APRES LUI A LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, X... A ASSIGNE LA SOCIETE BLUMENTHAL-RIES DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE ; QUE, PAR ARRET DU 18 DECEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONFIRMANT LE JUGEMENT RENDU PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 29 DECEMBRE 1958, A ADMIS QUE LA SOCIETE BLUMENTHAL-RIES AVAIT ROMP…