Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1965, 63-40.553

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/01/1965

Numéro d'affaire

63-40.553

Résumé

APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT UNILATERALEMENT REDUIT LE TAUX DE CERTAINES COMMISSIONS DUES A SON REPRESENTANT, QU'IL AVAIT, EN OUTRE, DECIDE DE NE PLUS VERSER DE COMMISSIONS SUR LA VENTE DE CERTAINS ARTICLES ET DE NE PLUS LIVRER LES MARCHANDISES COMMANDEES POUR DES CLIENTS DE PARIS ET DE LA BANLIEUE - CE QUI REVENAIT A REDUIRE LE SECTEUR DE L'INTERESSE, UN ARRET EN DEDUIT A BON DROIT QUE DE TELLES MODIFICATIONS APPORTEES AU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR, MALGRE LES PROTESTATIONS DU REPRESENTANT, EQUIVALAIENT A UNE RUPTURE DUDIT CONTRAT IMPUTABLE AUDIT EMPLOYEUR.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 M ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'X...REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION QUI L'AVAIT LIE A Y... LUI ETAIT IMPUTABLE, AU MOTIF QU'IL AURAIT UNILATERALEMENT APPORTE DES MODIFICATIONS AUX CONVENTIONS DES PARTIES, ET, EN CONSEQUENCE, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A Y..., OUTRE DES COMMISSIONS ARRIEREES, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LE SURPLUS DES DEMANDES DE SON REPRESENTANT, ALORS QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS FAITES PAR LES JUGES DU FOND QUE DES DOCUMENTS VISES PAR EUX, QUE LES MODIFICATIONS INCRIMINE…