Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1965, 64-40.134

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/1965

Numéro d'affaire

64-40.134

Résumé

UNE PARTIE PEUT ETRE CONDAMNEE AUX ENTIERS DEPENS, DES LORS QU'ELLE A SUCCOMBE SUR TOUS LES CHEFS RESTANT EN LITIGE, LA DECISION SE BORNANT A VALIDER UNE OFFRE FAITE PAR SON ADVERSAIRE EN CONCILIATION.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE, EN LA CONDAMNANT AUX DEPENS, DAME X..., FEMME DE MENAGE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES A L'ENCONTRE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LE RESTAURATEUR Y..., ET VALIDE L'OFFRE DE CELUI-CI D'UNE SOMME DE 66, 87 FRANCS POUR INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT ACCOMPLI AUCUNE HEURE SUPPLEMENTAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN TEL MOTIF EST INOPERANT AU REGARD DE LA DEMANDE QUI ETAIT FONDEE SUR L'AJUSTEMENT DU SALAIRE DE CETTE EMPLOYEE, AU SALAIRE MINIMUM GARANTI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE POUVAIENT ECARTER LE CHIFFRE DE 88, 57 FRANCS DE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, SANS MOTIVER SPECIALEMENT LEUR DECISION SUR CE POINT, ET ALORS QU'ENFIN, LA VALIDATION DE L'OFFRE…