Cour de cassation · 20 janvier 1965

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• Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
  Rôle et passages

  Demandes et argumentsMentions dans le texte

  Demandes et arguments

  TEL MOTIF EST INOPERANT AU REGARD DE LA DEMANDE QUI ETAIT FONDEE SUR L'AJUSTEMENT DU SALAIRE DE CETTE EMPLOYEE, AU SALAIRE MINIMUM GARANTI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE POUVAIENT ECARTER LE CHIFFRE DE 88, 57 FRANCS DE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, SANS MOTIVER SPECIALEMENT LEUR DECISION SUR CE POINT, ET ALORS QU'ENFIN, LA VALIDATION DE L'OFFRE FAITE PAR Y..., QUI DEMONTRAIT LE BIEN FONDE PARTIEL DE LADITE DEMANDE, NE PERMETTAIT PAS LA CONDAMNATION DE DAME X... AUX ENTIERS DEPENS DE L'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE

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  Mentions dans le texte

  DE TRAVAIL PAR JOUR, NI QU'ELLE AIT FAIT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE SON DROIT AU RAPPEL DE SALAIRES RECLAME N'ETAIT PAS ETABLI ET VALIDER L'OFFRE FAITE PAR Y... DES L'AUDIENCE DE CONCILIATION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DE 66, 87 FRANCS BASEE SUR LE SALAIRE EFFECTIVEMENT REGLE ; QU'ILS ONT PU CONDAMNER AUX ENTIERS DEPENS DAME X... QUI AVAIT AINSI SUCCOMBE SUR TOUS LES CHEFS RESTANT EN LITIGE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT

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• Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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  Demandes et argumentsMentions dans le texte

  Demandes et arguments

  I-CI D'UNE SOMME DE 66, 87 FRANCS POUR INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT ACCOMPLI AUCUNE HEURE SUPPLEMENTAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN TEL MOTIF EST INOPERANT AU REGARD DE LA DEMANDE QUI ETAIT FONDEE SUR L'AJUSTEMENT DU SALAIRE DE CETTE EMPLOYEE, AU SALAIRE MINIMUM GARANTI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE POUVAIENT ECARTER LE CHIFFRE DE 88, 57 FRANCS DE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, SANS MOTIVER SPECIALEMENT LEUR DECISION SUR CE POINT, ET ALORS QU'ENFIN, LA VALIDATION DE L'OFFRE FAITE PAR Y..

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  Demandes et arguments

  NCS POUR INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT ACCOMPLI AUCUNE HEURE SUPPLEMENTAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN TEL MOTIF EST INOPERANT AU REGARD DE LA DEMANDE QUI ETAIT FONDEE SUR L'AJUSTEMENT DU SALAIRE DE CETTE EMPLOYEE, AU SALAIRE MINIMUM GARANTI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE POUVAIENT ECARTER LE CHIFFRE DE 88, 57 FRANCS DE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, SANS MOTIVER SPECIALEMENT LEUR DECISION SUR CE POINT, ET ALORS QU'ENFIN, LA VALIDATION DE L'OFFRE FAITE PAR Y..., QUI DEMONTRAIT LE BIEN FOND

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  Mentions dans le texte

  .. UN RAPPEL DE SALAIRES DE 347, 21 FRANCS ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTE, SOIT 88, 75 FRANCS, AU MOTIF QU'ELLE TRAVAILLAIT QUINZE HEURES PAR JOUR ET QUE, DEVANT ETRE REMUNEREE SUR LA BASE DE 1, 76 FRAN CS L'HEURE AU MINIMUM, SON SALAIRE QUOTIDIEN AURAIT DU S'ELEVER A 26, 49 FRANCS ; QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET AYANT CONSTATE QUE DAME X... N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE DE CE QU'ELLE ACCOMPLISSAIT REGULIEREMENT 15 HEURES DE TRAVAIL PAR JOUR, NI QU'ELLE AIT FAIT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES,

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• Congés payésDemandes et arguments
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  Demandes et argumentsMentions dans le texte

  Demandes et arguments

  NDAMNANT AUX DEPENS, DAME X..., FEMME DE MENAGE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES A L'ENCONTRE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LE RESTAURATEUR Y..., ET VALIDE L'OFFRE DE CELUI-CI D'UNE SOMME DE 66, 87 FRANCS POUR INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT ACCOMPLI AUCUNE HEURE SUPPLEMENTAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN TEL MOTIF EST INOPERANT AU REGARD DE LA DEMANDE QUI ETAIT FONDEE SUR L'AJUSTEMENT DU SALAIRE DE CETTE EMPLOYEE, AU SALAIRE MINIMUM GARANTI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE POUVAIENT ECARTER LE CHIFFRE DE

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  Demandes et arguments

  REGARD DE LA DEMANDE QUI ETAIT FONDEE SUR L'AJUSTEMENT DU SALAIRE DE CETTE EMPLOYEE, AU SALAIRE MINIMUM GARANTI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE POUVAIENT ECARTER LE CHIFFRE DE 88, 57 FRANCS DE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, SANS MOTIVER SPECIALEMENT LEUR DECISION SUR CE POINT, ET ALORS QU'ENFIN, LA VALIDATION DE L'OFFRE FAITE PAR Y..., QUI DEMONTRAIT LE BIEN FONDE PARTIEL DE LADITE DEMANDE, NE PERMETTAIT PAS LA CONDAMNATION DE DAME X... AUX ENTIERS DEPENS DE L'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET

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  'ELLE AIT FAIT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE SON DROIT AU RAPPEL DE SALAIRES RECLAME N'ETAIT PAS ETABLI ET VALIDER L'OFFRE FAITE PAR Y... DES L'AUDIENCE DE CONCILIATION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DE 66, 87 FRANCS BASEE SUR LE SALAIRE EFFECTIVEMENT REGLE ; QU'ILS ONT PU CONDAMNER AUX ENTIERS DEPENS DAME X... QUI AVAIT AINSI SUCCOMBE SUR TOUS LES CHEFS RESTANT EN LITIGE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTO

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