Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 1965, 63-40.700

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/03/1965

Numéro d'affaire

63-40.700

Résumé

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE CONDAMNE LA SOCIETE GENERALE D'APPAREILLAGE ELECTRIQUE A PA…

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE CONDAMNE LA SOCIETE GENERALE D'APPAREILLAGE ELECTRIQUE A PAYER A X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 628. 80 FRANCS, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENUE LE 26 MAI 1961 ETAIT IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A L'EMPLOYEUR ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE GENERALE D'APPAREILLAGE ELECTRIQUE, VISANT L'ARTICLE 24A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AVAIT SOUTENU QUE CETTE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE EN FAISANT ETAT A CETTE FIN DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE QUE X... LUI AVAIT DELIVRE LE 5 SEPTEMBRE 1961 ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CO…