Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1965, 62-40.591

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/02/1965

Numéro d'affaire

62-40.591

Résumé

L'ARTICLE 69, ALINEA 4, DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 PERMET AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DEMANDER AUX PARTIES DE COMPARAITRE ELLES-MEMES DEVANT LUI, SANS SE FAIRE REPRESENTER. EN CE CAS, AUCUN PROCES-VERBAL N'EST DRESSE DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR ELLES A LA BARRE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 324 A 331 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, EN CE QUE LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES EN CAUSE, DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, N'A ETE TENU AUCUN PROCES-VERBAL DES DIRES DES PARTIES COMPARANTES, ALORS, CEPENDANT, QU'UNE TELLE OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ENTACHE LA PROCEDURE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC METTANT LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ; MAIS ATENDU QU'EN ORDONNANT LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FAIT APPLICATION NON DES ARTICLES 324 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS DE L'ARTICLE 69, ALINEA 4, DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, LEQUEL PERMET A CETTE JURIDICTION DE DEMANDER AUX PARTIES DE C…