Cour de cassation · 24 février 1965

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 64-40.378

Faute lourdePréavis / indemnités de rupture

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La cassation est totale.

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24 février 1965Décision rendue

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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 3 AVRIL 1964
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54- K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE AVANT QUE LE SALARIE AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DU CONGE AUQUEL IL AVAIT DROIT, IL DOIT RECEVOIR, POUR LA FRACTION DE CONGE DONT IL N'A PAS BENEFICIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DETERMINEE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54- J ;

QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE EST DUE DU MOMENT QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL N'A PAS ETE PROVOQUEE PAR LA FAUTE LOURDE DU SALARIE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE FORMONT, AVAIT ETE CONGEDIE POUR AVOIR ETE EN ETAT D'IVRESSE PENDANT SON TRAVAIL, CE QUI JUSTIFIAIT SON RENVOI SANS INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AU MOTIF " QUE LES CONGES PAYES CONSTITUENT UN AVANTAGE LEGAL REVETANT LE CARACTERE D'UN SALAIRE A PAYEMENT DIFFERE DECOULANT D'UN TEMPS DE TRAVAIL ANTERIEUR A LA FAUTE COMMISE " ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES RECLAMEE FUT AFFERENTE A UNE PERIODE DE TRAVAIL ANTERIEURE A LA FAUTE COMMISE SI C'EST PAR UNE FAUTE LOURDE DU SALARIE QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE PROVOQUEE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 3 AVRIL 1964 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 64-40. 378. SOCIETE FORMONT C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BAULET.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. MEME ESPECE : 24 FEVRIER 1965. CASSATION PARTIELLE. NO 64-40. 377. SOCIETE FORMONT. A RAPPROCHER : 23 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 461 (2EME), P. 368.

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LORSQUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A ETE PROVOQUEE PAR UNE FAUTE LOURDE DU SALARIE, CE DERNIER EST PRIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, MEME SI CETTE INDEMNITE EST AFFERENTE A UNE PERIODE DE TRAVAIL ANTERIEURE A LA FAUTE COMMISE.
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CONGE DONT IL N'A PAS BENEFICIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DETERMINEE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54- J ; QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE EST DUE DU MOMENT QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL N'A PAS ETE PROVOQUEE PAR LA FAUTE LOURDE DU SALARIE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE FORMONT, AVAIT ETE CONGEDIE POUR AVOIR ETE EN ETAT D'IVRESSE PENDANT SON TRAVAIL, CE QUI JUSTIFIAIT SON RENVOI SANS INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A SON ANCIE
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OULANT D'UN TEMPS DE TRAVAIL ANTERIEUR A LA FAUTE COMMISE " ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES RECLAMEE FUT AFFERENTE A UNE PERIODE DE TRAVAIL ANTERIEURE A LA FAUTE COMMISE SI C'EST PAR UNE FAUTE LOURDE DU SALARIE QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE PROVOQUEE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE
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QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE AVANT QUE LE SALARIE AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DU CONGE AUQUEL IL AVAIT DROIT, IL DOIT RECEVOIR, POUR LA FRACTION DE CONGE DONT IL N'A PAS BENEFICIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DETERMINEE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54- J ; QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE EST DUE DU MOMENT QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL N'A PAS ETE PROVOQUEE PAR LA FAUTE LOURDE DU SALARIE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE FORMONT
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TE LOURDE DU SALARIE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE FORMONT, AVAIT ETE CONGEDIE POUR AVOIR ETE EN ETAT D'IVRESSE PENDANT SON TRAVAIL, CE QUI JUSTIFIAIT SON RENVOI SANS INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AU MOTIF " QUE LES CONGES PAYES CONSTITUENT UN AVANTAGE LEGAL REVETANT LE CARACTERE D'UN SALAIRE A PAYEMENT DIFFERE DECOULANT D'UN TEMPS DE TRAVAIL ANTERIEUR A LA FAUTE COMMISE " ;
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AIT DROIT, IL DOIT RECEVOIR, POUR LA FRACTION DE CONGE DONT IL N'A PAS BENEFICIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DETERMINEE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54- J ; QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE EST DUE DU MOMENT QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL N'A PAS ETE PROVOQUEE PAR LA FAUTE LOURDE DU SALARIE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE FORMONT, AVAIT ETE CONGEDIE POUR AVOIR ETE EN ETAT D'IVRESSE PENDANT SON TRAVAIL, CE QUI JUSTIFIAIT SON RENVOI SANS INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQU
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UTE COMMISE " ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES RECLAMEE FUT AFFERENTE A UNE PERIODE DE TRAVAIL ANTERIEURE A LA FAUTE COMMISE SI C'EST PAR UNE FAUTE LOURDE DU SALARIE QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE PROVOQUEE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 3 AVRIL 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE
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ONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE PROVOQUEE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 3 AVRIL 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 64-40. 378. SOCIETE FORMONT C / X.... PRESIDENT : M. V
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RTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 3 AVRIL 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 64-40. 378. SOCIETE FORMONT C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BAULET.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. MEME ESPECE : 24 FEVRIER 1965. CASSATION PARTIELLE. NO 64-40. 377. SOCIETE FORMONT. A RAPPROCHER : 23 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 461 (2EME), P. 368.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1f69ba5988459c546fd

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