Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1965, 64-40.378

Mots-clés droit social

Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/02/1965

Numéro d'affaire

64-40.378

Résumé

LORSQUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A ETE PROVOQUEE PAR UNE FAUTE LOURDE DU SALARIE, CE DERNIER EST PRIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, MEME SI CETTE INDEMNITE EST AFFERENTE A UNE PERIODE DE TRAVAIL ANTERIEURE A LA FAUTE COMMISE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54- K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE AVANT QUE LE SALARIE AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DU CONGE AUQUEL IL AVAIT DROIT, IL DOIT RECEVOIR, POUR LA FRACTION DE CONGE DONT IL N'A PAS BENEFICIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DETERMINEE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54- J ; QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE EST DUE DU MOMENT QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL N'A PAS ETE PROVOQUEE PAR LA FAUTE LOURDE DU SALARIE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE FORMONT, AVAIT ETE CONGEDIE POUR AVOIR ETE EN ETAT D'IVRESSE PENDANT SON TRAVAIL, CE QUI JUSTIFIAIT SON RENVOI SANS INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE UNE INDEMNITE COMP…