Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1965, 64-40.126

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/1965

Numéro d'affaire

64-40.126

Résumé

EN L'ETAT D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE ET UNE FILIALE DE CELLE-CI, LE DESIGNANT COMME DIRECTEUR DE LADITE FILIALE AVEC UN SALAIRE PLUS ELEVE, ET PREVOYANT QU'EN CAS DE RUPTURE DE SON CHEF MOINS DE CINQ ANS APRES SON RETOUR D'UNE MISSION AUX ETATS-UNIS, IL REMBOURSERAIT UNE SOMME FORFAITAIRE EN CONTREPARTIE DES FRAIS AVANCES PAR LA SOCIETE POUR CETTE MISSION, LES JUGES DU FOND INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES, ET MALGRE L'AUGMENTATION DU SALAIRE, PEUVENT DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU NOVATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR ETANT RESTE LE MEME PUISQU'IL Y AVAIT CONFUSION ENTRE LES ORGANES DES DEUX SOCIETES, ET LE CONTRAT N'ETANT PAS DEVENU A DUREE DETERMINEE, MALGRE LA CLAUSE PENALE MISE A LA CHARGE DE CE DIRECTEUR EN CAS DE DEMISSION DANS LES CINQ ANS.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1271 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, FAUSSE QUALIFICATION DES FAITS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE L'ENGAGEMENT DE X... PAR LA SOCIETE SOPEGROS CONSTATE DANS UNE LETTRE DE CETTE SOCIETE EN DATE DU 19 JUIN 1961, CONTRACTE SANS LIMITATION DE DUREE ET SANS AFFECTATION PRECISE, AU SALAIRE MENSUEL DE 1. 650 FRANCS, N'AVAIT PAS ETE MODIFIE PAR LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1962, PAR LAQUELLE X... ETAIT ENGAGE A TITRE DE DIRECTEUR D'UNE FILIALE DE LA SOCIETE SOPEGROS : SUPERETTES ET SUPPER MARCHE IFA-AVAM, POUR UNE MISSION AUX U. S. A. ET POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES, AU SALAIRE MENSUEL DE DEUX MILLE FRANCS, ETANT ENTENDU QU'AU CAS OU IL…