Cour de cassation · 13 janvier 1965

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 61-40.384

Préavis / indemnités de ruptureDémission

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1961 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE. NO 61-40. 384. SOCIETE MIRMANDE ET CIE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. GRANIE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCAT : M. LEMANISSIER.

Dates essentielles

13 janvier 1965Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1961 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE. NO 61-40. 384. SOCIETE MIRMANDE ET CIE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. GRANIE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCAT : M. LEMANISSIER
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MIRMANDE, ELECTRICITE, A PAYER A X..., MONTEUR EN CANALISATIONS ELECTRIQUES, QUI AVAIT ROMPU BRUSQUEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA SOMME DE 600 FRANCS AU TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LES RETARDS, LA MAUVAISE VOLONTE D'EXECUTER LES ORDRES RECUS NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE JUSTIFIANT LE REFUS DE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, ET D'AUTRE PART, QUE LES TEMOIGNAGES ENTENDUS N'ETABLISSENT PAS QUE DES MISES EN GARDE ET DES AVERTISSEMENTS AIENT ETE DONNES ANTERIEUREMENT A L'OUVRIER FAUTIF ;

ALORS QUE LE POUVOIR D'APPRECIATION CONFERE AUX JUGES DU FOND NE LES AUTORISAIT PAS A DENATURER LES TERMES, LE SENS ET LA PORTEE DES DES DEPOSITIONS RECUEILLIES ET CONFIRMEES PAR LES DOCUMENTS, D'APRES LESQUELS L'OUVRIER, QUI AVAIT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL BRUSQUEMENT POUR S'ENGAGER AILLEURS, S'ETAIT RENDU COUPABLE D'ABSENCES REPETEES SANS AUTORISATION, EN PORTANT SUR SON BULLETIN DE PAYE DES HEURES NON ACCOMPLIES ;

DU REFUS D'EXECUTER LES ORDRES DE SON CHEF ENVERS LEQUEL IL AVAIT EU UNE ATTITUDE INCORRECTE, DE TROIS IMPORTANTES MALFACONS DENOTANT SON INCURIE ET SON INCAPACITE, FAUTES GRAVES, VOIRE LOURDES JUSTIFIANT LE REFUS DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QUE LA GRAVITE DE CES FAUTES JUSTIFIAIT LE RENVOI IMMEDIAT SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR DES DEPOSITIONS RECUEILLIES ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT PU ESTIMER QUE, SI LA SOCIETE MIRMANDE ET CIE AVAIT ALLEGUE QUE SON OUVRIER X..., AVERTI PAR ELLE LE 12 DECEMBRE 1960 DE L'ENVOI D'UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT SANS PREAVIS, AVAIT PREFERE QUITTER L'ENTREPRISE DE SON PLEIN GRE, QUE SANS ATTENDRE LA RECEPTION DE LADITE LETTRE, IL AVAIT DEMANDE LE LENDEMAIN SON COMPTE, LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI L'AVAIT NOTIFIEE VERBALEMENT, QU'ILS ONT RELEVE DE PLUS QUE, SI LES SEULS RETARDS ETABLIS A L'ENCONTRE DE L'OUVRIER ET LA MAUVAISE VOLONTE DE X... A EXECUTER LES INSTRUCTIONS RECUES JUSTIFIAIENT LA MESURE DE CONGEDIEMENT, LEUR GRAVITE, QUI NE RESULTAIT NI DE L'ENQUETE, NI DE LA REPETITION NON ETABLIE D'AVERTISSEMENTS ANTERIEURS ETAIT INSUFFISANTE POUR ENTRAINER LA PRIVATION DU PREAVIS ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION DE MALFACONS QU'AURAIT COMMISES X... ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1961 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE. NO 61-40. 384. SOCIETE MIRMANDE ET CIE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. GRANIE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCAT : M. LEMANISSIER.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
T FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MIRMANDE, ELECTRICITE, A PAYER A X..., MONTEUR EN CANALISATIONS ELECTRIQUES, QUI AVAIT ROMPU BRUSQUEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA SOMME DE 600 FRANCS AU TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LES RETARDS, LA MAUVAISE VOLONTE D'EXECUTER LES ORDRES RECUS NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE JUSTIFIANT LE REFUS DE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, ET D'AUTRE PART, QUE LES TEMOIGNAGES ENTENDUS N'ETABLISSENT PAS QUE DES MISES EN GARDE ET DES AVERTISSEMENTS
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
L, LA SOMME DE 600 FRANCS AU TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LES RETARDS, LA MAUVAISE VOLONTE D'EXECUTER LES ORDRES RECUS NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE JUSTIFIANT LE REFUS DE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, ET D'AUTRE PART, QUE LES TEMOIGNAGES ENTENDUS N'ETABLISSENT PAS QUE DES MISES EN GARDE ET DES AVERTISSEMENTS AIENT ETE DONNES ANTERIEUREMENT A L'OUVRIER FAUTIF ; ALORS QUE LE POUVOIR D'APPRECIATION CONFERE AUX JUGES DU FOND NE LES AUTORISAIT PAS A DENATURER LES TERMES, LE SENS ET LA PORTEE DES
Lire dans le texte
Demandes et arguments
EE ET LA VALEUR DES DEPOSITIONS RECUEILLIES ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT PU ESTIMER QUE, SI LA SOCIETE MIRMANDE ET CIE AVAIT ALLEGUE QUE SON OUVRIER X..., AVERTI PAR ELLE LE 12 DECEMBRE 1960 DE L'ENVOI D'UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT SANS PREAVIS, AVAIT PREFERE QUITTER L'ENTREPRISE DE SON PLEIN GRE, QUE SANS ATTENDRE LA RECEPTION DE LADITE LETTRE, IL AVAIT DEMANDE LE LENDEMAIN SON COMPTE, LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI L'AVAIT NOTIFIEE VERBALEMENT, QU'ILS ONT RELEVE DE PLUS QUE, SI LES SEULS RETARDS ETABLIS A L'ENCONTRE DE L'O
Lire dans le texte
DémissionMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","congediement","preuve","demission du salarie","demission intervenue apres notification verbale de l'envoi d'une lettre de congediement","indemnites","delai","conge","faute du salarie","gravite","retards et mauvaise volonte"]
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ENTS VERSES AUX DEBATS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MIRMANDE, ELECTRICITE, A PAYER A X..., MONTEUR EN CANALISATIONS ELECTRIQUES, QUI AVAIT ROMPU BRUSQUEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA SOMME DE 600 FRANCS AU TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LES RETARDS, LA MAUVAISE VOLONTE D'EXECUTER LES ORDRES RECUS NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE JUSTIFIANT LE REFUS DE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, ET D'AUTRE PART, QUE LES TEMOIGNAGES ENTENDUS N'ETAB
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ORS QUE LE POUVOIR D'APPRECIATION CONFERE AUX JUGES DU FOND NE LES AUTORISAIT PAS A DENATURER LES TERMES, LE SENS ET LA PORTEE DES DES DEPOSITIONS RECUEILLIES ET CONFIRMEES PAR LES DOCUMENTS, D'APRES LESQUELS L'OUVRIER, QUI AVAIT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL BRUSQUEMENT POUR S'ENGAGER AILLEURS, S'ETAIT RENDU COUPABLE D'ABSENCES REPETEES SANS AUTORISATION, EN PORTANT SUR SON BULLETIN DE PAYE DES HEURES NON ACCOMPLIES ; DU REFUS D'EXECUTER LES ORDRES DE SON CHEF ENVERS LEQUEL IL AVAIT EU UNE ATTITUDE INCORRECTE, DE TROIS IMPORTANTES MALFACONS DENOTANT
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","congediement","preuve","demission du salarie","demission intervenue apres notification verbale de l'envoi d'une lettre de congediement","indemnites","delai","conge","faute du salarie","gravite","retards et mauvaise volonte"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1f59ba5988459c5464b

Poursuivre la recherche (3)