Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1965, 61-40.384

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/01/1965

Numéro d'affaire

61-40.384

Résumé

LORSQU'UN EMPLOYEUR ALLEGUE QUE SON OUVRIER, AVERTI PAR LUI DE L'ENVOI D'UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT SANS PREAVIS, A PREFERE QUITTER L'ENTREPRISE DE SON PLEIN GRE ET QUE SANS ATTENDRE LA RECEPTION DE LADITE LETTRE, IL A DEMANDE LE LENDEMAIN SON COMPTE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA RUPTURE EST IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI L'A NOTIFIE VERBALEMENT ET QUE, FAUTE D'AVOIR ETABLI A SON ENCONTRE DES FAUTES GRAVES IL EST TENU A LUI VERSER L'INDEMNITE DE PREAVIS.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MIRMANDE, ELECTRICITE, A PAYER A X..., MONTEUR EN CANALISATIONS ELECTRIQUES, QUI AVAIT ROMPU BRUSQUEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA SOMME DE 600 FRANCS AU TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LES RETARDS, LA MAUVAISE VOLONTE D'EXECUTER LES ORDRES RECUS NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE JUSTIFIANT LE REFUS DE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, ET D'AUTRE PART, QUE LES TEMOIGNAGES ENTENDUS N'ETABLISSENT PAS QUE DES MISES EN GARDE ET DES AVERTISSEMENTS AIENT E…