Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1965, 64-40.183

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/01/1965

Numéro d'affaire

64-40.183

Résumé

LORSQU'UN OUVRIER, AYANT, D'APRES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA FACULTE DE DONNER UN PREAVIS D'UNE HEURE, A DONNE CONGE A SON EMPLOYEUR AVEC UN PREAVIS DE QUATRE JOURS, LES JUGES PRUD'HOMMES DECIDENT A BON DROIT QUE CET EMPLOYEUR, TENU DE SON COTE EN CAS DE CONGEDIEMENT D'OBSERVER UN DELAI-CONGE D'UN MOIS, NE POUVAIT REDUIRE LE PREAVIS QUI LUI AVAIT ETE AINSI DONNE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE DUNKERQUE ET BORDEAUX DEPUIS LE 19 MAI 1958, A LE 11 FEVRIER 1963 DONNE CONGE A SON EMPLOYEUR POUR LE 16 FEVRIER SUIVANT ; QUE CE DERNIER EN A PRIS ACTE AVEC EFFET DU 12 FEVRIER ET A ESTIME NE LUI DEVOIR AUCUN SALAIRE POSTERIEUR A CETTE DATE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE SI X... AURAIT EU, D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE, LA FACULTE DE DONNER UN PREAVIS D'UNE HEURE, IL NE L'AVAIT PAS FAIT, ET QUE LA SOCIETE, EN CE QUI LA CONCERNAIT, DEVANT OBSERVER UN DELAI CONGE D'UN MOIS, NE POUVAIT REDUIRE LE PREAVIS DE QUATRE JOURS QUI LUI AVAIT ETE DONNE PAR X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT G…