Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1965, 63-40.644

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/01/1965

Numéro d'affaire

63-40.644

Résumé

UN EMPLOYEUR, SEUL JUGE DES RAISONS D'ORDRE TECHNIQUE QUI PEUVENT LE DETERMINER A SE PRIVER DU CONCOURS D'UN EMPLOYE QU'IL ESTIME INSUFFISANT, N'ABUSE PAS DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DU CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX, LICENCIE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET PRIE DE QUITTER L'ENTREPRISE DES LE LENDEMAIN AVEC INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU ; IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DEBOUTE X..., EMPLOYE CONGEDIE DE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES AUTOPLACES G-7 DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SON CONGEDIEMENT AIT LIEU DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE OU TOUT AU MOINS AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ALORS QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DU LICENCIEMENT, SOUVERAINEMENT CONSTATEES PAR LES JUGES DU FOND, QUE CELUI-CI ETAIT INTERVENU AVEC UNE EXTREME BRUSQUERIE ET QUE CETTE BRUSQUERIE CONSTITUAIT A ELLE SEULE LA PREUVE DE LA LEGERETE BLAMABLE, DONT AVAIT FAIT PREUVE L'EMPLOYEUR, AINSI…