← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 4 mars 1965

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 64-40.383

Préavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunération
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule MAIS SEULEMENT DES CHEFS RELATIFS AU CERTIFICAT DU TRAVAIL ET A L'INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE LE 14 JANVIER 1964.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DES CHEFS RELATIFS AU CERTIFICAT DU TRAVAIL ET A L'INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE LE 14 JANVIER 1964
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JUILLET 1963 LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, TOUT EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION AVANT DE STATUER SUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, A DECLARE SATISFACTOIRE L'OFFRE DE LA SOCIETE MERIDIONALE DE CAMMIONNAGE URBAIN DE REMETTRE A X... UN CERTIFICAT DE TRAVAIL DE CHARGEUR INTERMITTENT ; QUE, CEPENDANT, LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE APRES L'ENQUETE CONDAMNE CETTE SOCIETE A DELIVRER A X... UN CERTIFICAT DE CHARGEUR NON INTERMITTENT ET A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SON SALAIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE X... N'AVAIT TRAVAILLE QU'EN QUALITE DE CHARGEUR INTERMITTENT, QUE CETTE QUALITE NE POUVAIT PLUS ETRE DISCUTEE ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'IL NE POUVAIT PAS PRETENDRE AU PAYEMENT D'UN PREAVIS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DES CHEFS RELATIFS AU CERTIFICAT DU TRAVAIL ET A L'INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE LE 14 JANVIER 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. NO 64-40. 383. SOCIETE MERIDIONALE DE CAMIONNAGE URBAIN (S. M. C. U.) C X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.

Textes cités

1 référence

  • 1351Code civil
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JUILLET 1963 LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, TOUT EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION AVANT DE STATUER SUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, A DECLARE SATISFACTOIRE L'OFFRE DE LA SOCIETE MERIDIONALE DE CAMMIONNAGE URBAIN DE REMETTRE A X... UN CERTIFICAT DE TRAVAIL DE CHARGEUR INTERMITTENT ; QUE, CEPENDANT, LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE APRES L'ENQUETE CONDAMNE CETTE SOCIETE A DELIVRER A X... …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    RE A X... UN CERTIFICAT DE TRAVAIL DE CHARGEUR INTERMITTENT ; QUE, CEPENDANT, LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE APRES L'ENQUETE CONDAMNE CETTE SOCIETE A DELIVRER A X... UN CERTIFICAT DE CHARGEUR NON INTERMITTENT ET A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SON SALAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE X... N'AVAIT TRAVAILLE QU'EN QUALITE DE CHARGEUR INTERMITTENT, QUE CETTE QUALITE NE POUVAIT PLUS ETRE DISCUTEE ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'IL NE POUVAIT PAS PRETENDRE AU PAYEMENT D'UN PREAVIS, LES JU
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE X... N'AVAIT TRAVAILLE QU'EN QUALITE DE CHARGEUR INTERMITTENT, QUE CETTE QUALITE NE POUVAIT PLUS ETRE DISCUTEE ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'IL NE POUVAIT PAS PRETENDRE AU PAYEMENT D'UN PREAVIS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DES CHEFS RELATIFS AU CERTIFICAT DU TRAVAIL ET A L'INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE LE 14 JANVIER 1964 ; REMET
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    AIT QU'IL NE POUVAIT PAS PRETENDRE AU PAYEMENT D'UN PREAVIS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DES CHEFS RELATIFS AU CERTIFICAT DU TRAVAIL ET A L'INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE LE 14 JANVIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'A
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    AIL DE CHARGEUR INTERMITTENT ; QUE, CEPENDANT, LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE APRES L'ENQUETE CONDAMNE CETTE SOCIETE A DELIVRER A X... UN CERTIFICAT DE CHARGEUR NON INTERMITTENT ET A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SON SALAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE X... N'AVAIT TRAVAILLE QU'EN QUALITE DE CHARGEUR INTERMITTENT, QUE CETTE QUALITE NE POUVAIT PLUS ETRE DISCUTEE ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'IL NE POUVAIT PAS PRETENDRE AU PAYEMENT D'UN PREAVIS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMEN
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1f79ba5988459c5480e
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel