Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 1965, 64-40.383

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/03/1965

Numéro d'affaire

64-40.383

Résumé

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JUILLET 1963 LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, TOUT EN ORDON…

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JUILLET 1963 LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, TOUT EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION AVANT DE STATUER SUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, A DECLARE SATISFACTOIRE L'OFFRE DE LA SOCIETE MERIDIONALE DE CAMMIONNAGE URBAIN DE REMETTRE A X... UN CERTIFICAT DE TRAVAIL DE CHARGEUR INTERMITTENT ; QUE, CEPENDANT, LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE APRES L'ENQUETE CONDAMNE CETTE SOCIETE A DELIVRER A X... UN CERTIFICAT DE CHARGEUR NON INTERMITTENT ET A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SON SALAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE X... N'AVAIT TRAVAILLE QU'EN QUALITE DE CHARGEUR INTERMITTENT, QUE CETTE QUALITE NE POUVAIT PLUS ETRE DISCUTEE ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'IL NE POUVAIT PAS PRETENDRE AU PAYEMENT D'UN PREAVIS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LE…