Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1965, 60-40.124

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Discrimination syndicale • CSE / représentants du personnel

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/02/1965

Numéro d'affaire

60-40.124

Résumé

LORSQUE, PAR SUITE DE COMPRESSIONS NECESSAIRES, UN EMPLOYEUR A OFFERT A UN SALARIE UN AUTRE EMPLOI AVEC UN TRAITEMENT MOINDRE, EN LUI PRECISANT QU'EN CAS DE REFUS, IL NE FERAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL ET QUE L'ABSENCE DE REPONSE DE SA PART SERAIT TENUE POUR UN ACCORD, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'EN NE REPONDANT PAS, ET EN PERCEVANT LE SALAIRE REDUIT SANS PROTESTER PENDANT PLUSIEURS ANNEES, L'INTERESSE AVAIT MANIFESTE SON ACCEPTATION DE LA NOUVELLE SITUATION QUI LUI ETAIT FAITE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE DE X..., ANCIEN REGISSEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE " TELECOMPAGNIE EUROPE NO 1 ", SUR LA BASE DU TAUX CONVENU AU MOMENT OU CELUI-CI A ETE ENGAGE, AU MOTIF QU'IL N'ETABLIT PAS AVOIR REFUSE LA REDUCTION QUI LUI ETAIT NOTIFIEE ET QU'IL ETAIT INFORME QUE L'ABSENCE DE REPONSE DE SA PART SOUS HUITAINE SERAIT TENUE POUR UNE ACCEPTATION, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR D'ACCEPTATION TACITE DANS LE FAIT DE LA PERCEPTION SANS RECLAMATION AU COURS DU CONTRAT D'UN SALAIRE NE CORRESPONDANT PAS A CELUI REELLEMENT DU ET QU'IL EST TOUJOURS LOISIBLE A L'EMPLOYEUR DE PROPOSER AU SALARIE UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT, LA SEULE CONSEQUENCE EN CAS DE…