Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1965, 60-40.264

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/01/1965

Numéro d'affaire

60-40.264

Résumé

LE RESEAU DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE CONSTITUE UN SERVICE DISTINCT DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ; LES RAPPORTS ENTRE LE CONCESSIONNAIRE ET LE PERSONNEL SONT SOUMIS AUX REGLES DU DROIT PRIVE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU TITRE I, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR STATUER SUR UN DIFFERENT ENTRE LE RESEAU DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE ET L'UN DE SES AGENTS, MOTIF PRIS DE CE QUE CE RESEAU SERAIT UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL DOTE DE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE, ALORS QU'IL S'AGIT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC, ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX JURIDICTIONS DE PRUD'HOMMES DE TRANCHER LES LITIGES QUI L'OPPOSENT A SON PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENTREPRIS CONSTATE QU'IL RESULTE DU DECRET DU 6 FEVRIER 1948 ORGANISANT A TITRE PROVISOIRE L'EXPLOITATION DU RESEAU DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE, QUE CELUI-CI CONSTITUE UN SERVICE DISTINCT DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE…